Valérie Beauvais
Question N° 37341 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 23 mars 2021
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des dégâts de gibiers. La faune sauvage peut constituer une nuisance pour la production agricole en mettant à mal les cultures et les récoltes. C'est notamment le cas du grand gibier, principalement sangliers, cerfs et chevreuils. Si le code de l'environnement encadre l'indemnisation des dégâts de gibier, il n'en demeure pas moins que ces indemnités ne couvrent pas la totalité des pertes. Il en est ainsi pour les pertes de paille, la casse de matériels à cause des déformations des parcelles... De même, si certains agriculteurs se prémunissent de ces dommages en posant des clôtures électriques, celles-ci ont un coût qui lui aussi n'est pas indemnisé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer aux agriculteurs une indemnisation totale des pertes financières générées par les dégâts de gibiers et d'autre part les aides à l'investissement qu'il entend mettre en œuvre pour le financement et l'entretien de matériel de protection des cultures contre l'invasion de gibiers dans les cultures.
Réponse émise le 12 avril 2022
La question des dégâts de gibier aux cultures pose des difficultés non seulement pour les agriculteurs qui voient leurs récoltes détruites mais aussi pour les chasseurs qui sont chargés de les indemniser. Les chasseurs prennent également en charge des mesures de prévention : en 2019, ils ont ainsi consacré 6 millions d'euros aux dispositifs de prevention dont les barrières électriques. La secrétaire d'État chargée de la biodiversité a engagé avec les agriculteurs et les chasseurs des réflexions portant à la fois sur les mesures techniques pour réduire les dégâts de gibier et sur l'amélioration des modalités d'indemnisation des agriculteurs. Ces reflexions sont rendues encore plus nécessaires avec l'augmentation du prix des céréales constatée depuis la crise Ukrainienne, et les travaux doivent être adaptés à ce nouveau contexte. C'est pourquoi le plan de résilience économique et social présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre prévoit l'élaboration d'un plan de lutte contre les dégats de gibier sur les cultures stratégiques. L'objectif du Gouvernement, grâce à l'élaboration de ce plan est d'assurer la viabilité économique du système après la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022 qui a confirmé le mécanisme d'indemnisation des dégats à la charge des fédérations de chasseurs.
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