Paul-André Colombani
Question N° 37342 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 mars 2021
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte de la multi-activité par le fonds de solidarité. En effet, de nombreux agriculteurs ayant fait le choix de la multi-activité se retrouvent injustement exclus de ce fonds de solidarité ainsi que des autres indemnisations mises en place pour soutenir l'activité économique des entreprises face à la pandémie de covid-19 et à ses conséquences. Ces agriculteurs, qui ont fait le choix de la multi-activité avant tout pour la survie de leur exploitation, possèdent un code APE qui relève de leur activité agricole, étant donné que leurs fermes auberges, tables d'hôte, accueil à la ferme, etc., sont étroitement liés à leurs productions agricoles. Ce sont leurs vitrines qui permettent la commercialisation et la valorisation de leurs produits. Or, sur le plan juridique, leur code APE ne leur permet pas de remplir les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour leur profession. Cela est d'autant plus problématique, pour ces agriculteurs dont les demandes d'indemnisation sont rejetées par l'administration fiscale, que leurs établissements sont frappés de fermeture administrative. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de venir en aide à ce secteur particulièrement frappé par les conséquences de la crise sanitaire.
Réponse émise le 22 juin 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement se mobilise pour aider les entreprises à traverser cette période difficile. En conséquence, différents dispositifs ont été et continuent d'être mis en place, notamment en soutien à la trésorerie des entreprises. Le soutien aux entreprises les plus fragilisées par les conséquences de la crise sanitaire est une priorité pour le Gouvernement. La pluriactivité et les projets d'agrotourisme constituent d'importants leviers pour rapprocher les français de leurs agriculteurs et pour valoriser les produits locaux. Ces activités apportent en outre des compléments de revenus importants, voire essentiels, à l'équilibre économique et financier de certaines exploitations. Malgré la poursuite des activités agricoles stricto sensu, les exploitations engagées dans une démarche de pluriactivité ont subi les conséquences de la crise sanitaire : baisse de la fréquentation pour l'hébergement et la vente à la ferme et interdiction d'accueil du public pour les activités de restauration. Le fonds de solidarité est une des réponses apportées aux entreprises et s'avère accessible aux exploitations en pluriactivité. Ce dispositif est une aide à l'entreprise basée sur une perte de chiffre d'affaires. L'activité principale retenue pour déterminer l'éligibilité aux aides versées par le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 s'entend comme celle qui contribue le plus au chiffre d'affaires de référence. Seules les entreprises dont l'activité principale est concernée par une interdiction d'accueil du public ou dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité prévue pour ces secteurs, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité à l'aide. Si l'activité ne fait pas partie des secteur dits protégés, il demeure possible de bénéficier de l'aide plafonnée à 1 500 euros du fonds de solidarité, sous réserve de remplir les critères de baisse de chiffre d'affaires. L'engagement du Gouvernement a été sans faille pour permettre aux secteurs les plus touchés par la crise de bénéficier du soutien public et, malgré le très grand nombre de demandes d'aide, les services de l'État ont été en capacité de prendre en compte des situations parfois d'une grande complexité. La complexité de nombreuses situations a d'ailleurs conduit le Gouvernement à faire évoluer, dans le respect du principe d'égalité, les dispositifs d'aide qu'il avait lui-même mis en place au titre de la solidarité nationale et ce afin de répondre au mieux, au plus juste, aux attentes légitimes de nos chefs d'entreprise. Au-delà du fonds de solidarité, d'autres dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le prêt garanti par l'État ou le report des échéances de cotisations sociales, peuvent être mobilisés par l'ensemble des exploitations en pluriactivité.
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