Yves Hemedinger
Question N° 37344 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 mars 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non application du contrôle des structures aux frontières. Le foncier agricole est un enjeu majeur pour le secteur de l'agriculture, notamment concernant la lutte contre la concentration excessive de terres et donc la consolidation des petites exploitations. Pour favoriser cela, des outils existent tels que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SRDEA) qui permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploiter une terre agricole en cas de candidatures multiples à son acquisition ou à son exploitation. Cependant, si ce schéma garantit une concurrence équitable en permettant à chaque agriculteur français de voir son dossier traité selon les mêmes conditions, ce n'est pas le cas lorsqu'il se retrouve en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers. En effet, alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l'ensemble de ses terres agricoles cultivées sont prises en compte, pour un agriculteur d'une autre nationalité, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation se trouve à l'étranger, créant une situation de concurrence déloyale flagrante. De plus, la réponse ministérielle agri n041397- JOAN Q 2 sept. 1996, p.4696 entretient cette concurrence déloyale en stipulant que « l'étranger est, en France, soumis aux dispositions du contrôle des structures dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour autant, la loi française est soumise au principe de territorialité. Il s'ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu'il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l'étranger ». L'application partielle de cette loi des structures aux frontières entraîne une rupture d'égalité et fausse la libre concurrence entre les citoyens européens, situation incompatible avec les traités et les règlements européens et qui doit donc rapidement évoluer. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'appliquer pleinement et totalement le contrôle des structures aux frontières, en particulier selon les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural, qui exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, sur le sol national ou en dehors.
Réponse émise le 4 janvier 2022
Les exploitants étrangers sont effectivement soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. Les critères soumettant une opération au régime d'autorisation d'exploiter (seuil de surface, seuil de distance par rapport au siège d'exploitation, absence de capacité ou d'expérience professionnelle…) s'appliquent ainsi aux installations ou agrandissements réalisés par des agriculteurs étrangers. Cependant, la loi française étant soumise au principe de territorialité, les surfaces exploitées à l'étranger ne peuvent pas être soumises au contrôle administratif du préfet. En conséquence, ces surfaces ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du dépassement du seuil de surface pour soumettre une opération au régime d'autorisation. Le Gouvernement reste cependant attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement. À ce titre, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire. Aussi, dès lors qu'une terre est détenue par une entité de droit français et qu'elle est convoitée par une personne physique ou morale étrangère, la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France est susceptible de s'appliquer.
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