Éric Coquerel
Question N° 37357 au Premier ministre
Question soumise le 23 mars 2021
M. Éric Coquerel alerte M. le Premier ministre sur l'impossibilité de consulter les cahiers de doléances issus du Grand débat national. Un collectif de citoyens a alerté M. le député sur l'impossibilité d'accès à ces cahiers et sur l'incapacité d'obtenir une date précise à partir de laquelle ils pourront consulter ces documents. Cela fait maintenant deux ans jour pour jour que le grand débat national a pris fin. Ce grand débat, qui avait pour objectif de répondre à la crise des gilets jaunes, a eu pour résultat la production de cahiers de doléances issus de réflexions citoyennes. Or depuis la fin du grand débat national, 800 000 pages de compte rendu sommeillent dans les archives départementales. De plus en plus de citoyens estiment que ce grand débat national n'était qu'une diversion créée pour affaiblir le mouvement social histoire qu'était le mouvement des gilets jaunes. Malgré tout, un nombre important de citoyens ont participé à cet évènement afin de se faire entendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe s'était engagé à restituer ces cahiers de doléances. Le manque de transparence sur le devenir de cette promesse entraîne inévitablement une défiance supplémentaire vis-à-vis des institutions. Ces cahiers de doléances appartiennent au peuple français, il est de son devoir de leur restituer au plus tôt. Il l’interroge donc afin de savoir quand les cahiers de doléances issus du grand débat national seront rendus publics.
Réponse émise le 5 octobre 2021
M. le Premier ministre indique à M. le Député que les cahiers citoyens du Grand Débat national peuvent être consultés de plusieurs manières, même s'ils ne sont pas directement accessibles au grand public par voie numérique, en raison des informations spécifiques qui y figurent. Tout d'abord, si toutes les contributions manuscrites des cahiers citoyens ont été numérisées, le format de transcription rendait difficile leur exploitation en open data sans retraitement. Surtout, les contributeurs y ont fait figurer des informations sensibles, en contextualisant leur situation personnelle pour argumenter leurs propositions (informations financières, médicales, familiales, professionnelles…etc) et parfois en évoquant celle de tiers. Aux termes de la loi Informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD), la diffusion numérique de ces contributions n'aurait été possible que si elles avaient été préalablement « anonymisées », par la suppression de toutes les informations susceptibles de rendre identifiables – directement ou indirectement – les auteurs et les personnes mentionnées. En raison de l'important volume de données, du coût et des délais d'un tel traitement, et de la difficulté d'une anonymisation parfaite sans risque de ré-identification, le Gouvernement a renoncé à mener cette opération nécessaire à leur accessibilité sur une plateforme en open data. Pour autant, la plupart des cahiers ouverts dans les mairies restent accessibles à tout citoyen, sur simple demande, en salle de lecture des Archives départementales, où ils sont conservés en format papier. Au sein de ce corpus, les contributions adressées aux municipalités par courrier ou par courriel, qui n'ont donc pas fait l'objet par leurs auteurs d'une publicité, ne sont toutefois pas librement communicables, car elles contiennent des informations protégées par le secret de la vie privée. Elles peuvent néanmoins faire l'objet d'une demande de consultation par dérogation, à soumettre aux Archives départementales, conformément aux dispositions du code du patrimoine. Depuis leur versement aux Archives départementales à l'été 2019, les cahiers citoyens en format physique ont fait l'objet d'une dizaine de demandes de consultation, toujours à visée journalistique, pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, une version numérique de l'ensemble de ces cahiers citoyens est conservée aux Archives nationales et peut également être consultée par voie dérogatoire, conformément aux mêmes dispositions du code du patrimoine. Afin de faciliter l'accès à ces données, les Archives nationales mettront prochainement à disposition du public une fiche spécifique d'aide à la recherche sur le corpus du Grand Débat national, qui orientera vers un formulaire de demande de dérogation ad hoc. Dès à présent, les universitaires, journalistes ou citoyens qui soumettent une demande de dérogation bénéficient de l'accompagnement des agents des Archives nationales pour accomplir cette procédure. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les demandes de dérogation sont ensuite examinées par le Secrétariat général du Gouvernement. Une fois la dérogation accordée, le demandeur dispose d'un accès nominatif au corpus numérisé qu'il souhaite consulter et peut continuer à bénéficier de l'accompagnement des équipes des Archives nationales pour mener ses recherches. A ce jour, seulement quatre demandes de dérogation – une formulée par un journaliste et trois émanant de chercheurs – ont été adressées aux Archives nationales. La dérogation pour l'accès aux archives numérisées en salle de lecture, avec ou sans droit de reproduction, a été accordée pour ces quatre demandes. Enfin, la majeure partie de la matière recueillie auprès des citoyens pendant le Grand Débat national reste accessible en ligne. Les contributions déposées sur la plateforme numérique et les comptes rendus des réunions d'initiative locale peuvent être directement consultés sur le site www.granddebat.fr, où figurent aussi les synthèses de l'ensemble des contributions citoyennes présentées au Premier ministre Edouard Philippe le 9 avril 2019.
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