Pierre Cordier
Question N° 3736 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Même si les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue compte tenu de leur expérience. Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. De même, il est incompréhensible qu'un ancien gendarme qui était moniteur de tir dans la gendarmerie nationale ne puisse redevenir moniteur qu'après 4 ans de service dans la police municipale. Il souhaite par conséquent connaître les réformes envisagées par le Gouvernement pour que les passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale soient facilitées.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. La formation initiale des agents de police municipale doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques du cadre d'emplois. L'article 13 du décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale dispose que les fonctionnaires détachés ou intégrés dans les cadres d'emplois de la police municipale doivent suivre une formation d'une durée de six mois (article 5 du même décret) avant de pouvoir en exercer les fonctions. En effet, le champ de compétences confié aux élus locaux en matière de police est très différent de celui dont disposent, au niveau de l'Etat, la police et la gendarmerie nationales. Néanmoins, le contenu de cette formation tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement, en application de l'article 2 du décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application pour les agents du cadre d'emplois des agents de police municipale. En outre, la durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret du 17 novembre 2006 précité mentionne une durée de six mois pour les agents de police municipale. Elle est de neuf mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. Concernant la formation à l'armement des agents de police municipale, qu'elle soit initiale ou d'entraînement, il n'existe pas de dérogations pour les anciens gendarmes ou anciens fonctionnaires actifs de la police nationale accueillis en détachement dans la police municipale. L'absence de dérogation tient notamment au fait que la gamme d'armements utilisée par les polices municipales est variable d'une commune à l'autre et que leurs conditions d'emploi ne sont pas équivalentes à celles des forces de sécurité de l'Etat. Toutefois, une recommandation a été formulée récemment par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l'avis de la Commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l'avis rendu par la CCPM ainsi qu'aux travaux issus de la mission confiée à M. Jean-Michel FAUVERGUE et à Mme Alice THOUROT, députés, ayant pour objet la définition d'un continuum de sécurité ainsi que l'articulation des interventions des forces de sécurité de l'Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.
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