Philippe Benassaya
Question N° 37368 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des sanctions découlant de l'obligation conventionnelle de télétransmission des facturations sous forme Sesame-Vitale, posée par l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et visée aux articles 60-1 et 85 à 89 de la convention médicale du 25 août 2016. En effet, les professionnels de santé sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 du code de sécurité sociale et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Le non-respect de ces obligations donnant lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. Néanmoins, pour de nombreux praticiens, qui ne désirent pas se saisir de cette obligation de télétransmission, ces sanctions financières s'élèvent à hauteur de plusieurs milliers d'euros, compromettant l'équilibre financier de leur cabinet. Actuellement, ces menaces de sanctions concernent environ 149 médecins dans le département des Yvelines. Par ailleurs, cela est tout autant préjudiciable pour les patients puisque ces derniers qui envoient à la caisse primaire d'assurance maladie des feuilles de soins papiers ne sont remboursés qu'à hauteur de 0,5 euros créant de fait une ségrégation sociale au détriment des personnes défavorisées. De plus, dans le contexte actuel d'extension des déserts médicaux et de pandémie qui épuise le corps médical, cela encourage encore moins les médecins en fin d'activité à continuer d'exercer. Il demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement et propose la non-application provisoire rétroactive des sanctions prévues dans les articles concernés de la convention médicale du 25 août 2016. Par ailleurs, il pourrait être éventuellement envisagé des sanctions moins sévères, comme la prise en charge par le patient, ou le praticien, d'un coût forfaitaire de la saisie de la CPAM de ces facturations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)