Sacha Houlié
Question N° 37369 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les observations des orthopédistes-orthésistes s'agissant du décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, alors que les pédicures podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans durant trois ans à compter de la prescription médicale, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent, eux, délivrer qu'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient par prescription médicale. Cette différence de traitement ne semble pas reposer sur une différence objective de situation puisque ces deux professions ont une qualification de niveau V, en application de l'arrêté du 11 juin 2020. L'enseignement du diagnostic et des soins dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Par ailleurs, comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage d'adopter afin de permettre aux orthopédistes-orthésistes de jouir des mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que leurs confrères podologues.

Retirée le 30 mars 2021 (retrait à l'initiative de l'auteur)