Jean-Paul Lecoq
Question N° 37382 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 23 mars 2021
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence de cavités souterraines, notamment en Seine-Maritime, conséquence de la nature de son sous-sol et de l'exploitation passée de marnières. Les sols des plateaux sédimentaires, comme c'est le cas sur ce territoire, sont acides et facilement déstructurés sous l'action de la pluie. Pendant plusieurs siècles, l'apport de craie permettait de corriger ces défauts et d'améliorer la productivité agricole. Cette pratique de « marnage » a engendré une multiplication massive des sites souterrains d'extraction manuelle. Or ces petites carrières, appelées « marnières », ont été abandonnées, quasiment jamais comblées et très mal répertoriées. Le nombre de marnières potentiellement présentes en Seine-Maritime était en 2017 de 120 000. Le risque d'effondrement brutal et progressif assimile les marnières juridiquement à un risque naturel. En zone construite, leur effondrement engendre des dégâts matériels forts menaçant la vie des occupants lors de ces accidents. Les travaux de traitement des cavités engendrent des coûts importants, comme c'est le cas à Saint-Jouin-Bruneval. Cette commune a été victime d'un tel effondrement, heureusement en l'absence des propriétaires. Toutefois, ces derniers font désormais face à l'inquiétude de ne pas pouvoir réparer les dégâts dans la mesure où les sommes à mobiliser pour le sondage sont de 20 000 euros, et de 98 000 euros pour le comblement. Si le conseil départemental de Seine-Maritime peut intervenir à hauteur de 20 % après accord de la commission pour le sondage, l'État, quant à lui intervient par l'intermédiaire du Fonds de prévention des risques majeurs, dit « fonds Barnier », dont la prise en charge maximale est de 30 % pour la réalisation des travaux de protection et de prévention. Malgré ces aides aux études et comblements de marnière, la situation des propriétaires victimes reste préoccupante et extrêmement coûteuse. La gestion des sinistres avérés et des situations où la présence d'une cavité au droit d'un bâtiment est certaine reste susceptible d'amélioration. S'agissant d'un des rares risques naturels pouvant être totalement maitrisé, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur les solutions qui existent au niveau de l'État. Premièrement, un renforcement nécessaire de l'aide du fonds « Barnier » à 80 % permettrait d'accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de protection ou de prévention, comme le conseil général de l'environnement et du développement durable le proposait en 2019. Deuxièmement, une exonération de la TVA pourrait être envisagée sur les travaux menés pour découvrir et combler les marnières ainsi que restaurer les biens immobiliers impactés. Troisièmement, la possibilité pour les propriétaires d'accéder à un emprunt à taux zéro permettrait de compléter efficacement cet arsenal. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 27 avril 2021
Les anciennes marnières constituent un enjeu important de prévention des risques en Normandie, en raison des risques d'effondrement brutal qu'elles peuvent engendrer. Afin d'améliorer la gestion des risques engendrés par les marnières abandonnées, le Gouvernement a mandaté le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour faire des propositions. Ce rapport effectué par le CGEDD a été rendu public en octobre 2019 et le gouvernement s'est alors engagé sur 3 points : - l'amélioration des méthodes de détection des marnières, - l'amélioration des bases de données faisant l'inventaire des marnières, en particulier en Normandie, - l'augmentation de 30 % à 80 % du taux de la subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier »), pour les opérations de reconnaissance de la présence éventuelle de ces cavités souterraines et les travaux visant à leur comblement. Depuis la loi de finances pour 2021, cette dernière mesure relève de la voie réglementaire. Le décret qui la met en œuvre est actuellement en préparation, sur la base d'un taux de subvention de 80 % de la dépense, dans la limite d'un plafond de 36 000 euros, sans excéder non plus le montant correspondant à 50 % de la valeur vénale du bien affecté. Cette hausse importante de l'aide financière apportée par l'État va permettre de diminuer très fortement le reste à charge des particuliers et ainsi d'améliorer fortement la prévention des risques liés aux marnières.
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