Xavier Paluszkiewicz
Question N° 37397 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 23 mars 2021
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ruraux. Considérant la présence limitée d'établissements sur des territoires comme celui de la Meurthe-et-Moselle, il devrait être du ressort de l'ARS Grand Est d'inciter les Ehpad à se rapprocher les uns des autres et à favoriser la mutualisation voire du regroupement de certaines fonctions. Il en résulterait une meilleure efficacité pour les établissements coopératifs du territoire. Dès lors, il lui demande comment accompagner au mieux le processus de mutualisation voire de regroupement des Ehpad d'un même territoire au regard de la complexité juridique des structures de coopération.
Réponse émise le 12 avril 2022
La feuille de route EHPAD-USLD 2021-2023 a été publiée le 17 mars 2022, et qui fait suite au rapport de mission sur les profils de soins en unités de soins de longue durée (USLD) et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) remis au ministre des solidarités et de la santé, et à la ministre déléguée, chargée de l'autonomie, le 5 juillet 2021 par les Professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin. Tirant les enseignements de la crise sanitaire, cette feuille de route pluriannuelle vise à une plus grande médicalisation des EHPAD pour mieux accompagner les personnes âgées en situation de grande perte d'autonomie, ainsi que celles présentant des profils poly pathologiques ne pouvant vieillir à domicile. Animée par Claude Jeandel et Marc Bourquin, cette feuille de route est structurée autour de cinq axes prioritaires : Faire évoluer l'offre par la création d'unités de soins prolongés complexes (USPC) à vocation strictement sanitaire et le regroupement de l'offre d'hébergement médicalisé des personnes âgées ; Concrétiser la transformation du modèle des EHPAD ; Assurer un maillage territorial de proximité et garantir un haut niveau d'accompagnement et de prise en soin ; Reconnaître les spécificités des fonctions au sein des EHPAD pour les faire évoluer ; Assurer de meilleures modalités d'intervention des ressources sanitaires et des ressources en santé mentale/psychiatrique au sein des EHPAD. Cette feuille de route comporte 15 mesures et axes de travail, et notamment une mesure 7 relative au « Regroupement des EHPAD publics autonomes et création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) » qui poursuit plusieurs objectifs : Renforcer la solidité des établissements sanitaires, sociaux et médico-Sociaux (ESSMS) sur le plan économique ; Répondre à l'enjeu de rénovation de l'offre en faveur des personnes âgées, au travers de projets d'investissements ambitieux et innovants permis par le Ségur de la santé; Renforcer l'attractivité et la fidélisation du personnel des EHPAD publics ; Favoriser la constitution de filières d'accompagnement au sein de l'offre publique et améliorer le parcours des personnes âgées sur tout le territoire. Pour ce faire, plusieurs actions sont prévues : Finaliser les concertations avec les fédérations du secteur, en incluant notamment la question du lien des GTSMS avec le sanitaire, ainsi que les mesures de soutien au développement de ce nouveau mode de coopération. Concerter avec l'Assemblée des départements de France (ADF). En fonction des concertations, rédiger les mesures législatives ad hoc Et, sous cette réserve, entamer avec les fédérations concernées une réflexion sur les mesures règlementaires qui seraient à prendre en application avec un accompagnement de l'Agence Nationale d'Appui à la Performance (ANAP).
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