Typhanie Degois
Question N° 37413 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et notamment sur le développement des outils de production et d'approvisionnement en électricité des fournisseurs alternatifs. Le dispositif de l'Arenh, instauré par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010, dite loi NOME, court jusqu'au 31 décembre 2025. Près de dix ans après son entrée en vigueur, la révision de ce dispositif est déjà envisagée avec la Commission européenne. Néanmoins, des inquiétudes sont aujourd'hui soulevées quant aux retombées d'un tel dispositif. En effet, l'article premier de la loi NOME prévoit que la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de la concurrence sont tenues de présenter un rapport quinquennal sur le dispositif de l'Arenh évaluant notamment son « impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Électricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en électricité ». Or, depuis le rapport d'évaluation présenté le 18 décembre 2015, aucune autre information n'a été publiée en la matière. Par conséquent, à l'heure où des discussions sont en cours concernant la révision de l'Arenh, mais également sur le projet de restructuration d'EDF, elle lui demande que, en application de la loi NOME, le rapport d'évaluation qui aurait dû être publié en 2020 soit communiqué afin que les propositions d'adaptation du dispositif portées par la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de la concurrence soient connues.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)