Agnès Thill
Question N° 37435 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 23 mars 2021
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations dont font objet les élèves inscrits dans un organisme de formation à distance. En effet, le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 a instauré une exclusion de ces élèves du dispositif du contrôle continu instauré au profit des élèves des lycées publics et privés sous contrat qui seront évalués sur la base des notes obtenues au cours de l'année dans les deux spécialités qu'ils ont choisies. En instituant ces deux types de baccalauréat avec, d'un côté, des épreuves terminales, et de l'autre, des notes de contrôle continu, cette décision constitue une rupture d'égalité manifeste et une évidente discrimination à l'égard des élèves inscrits dans des organismes de formation à distance. Pour obtenir leur baccalauréat cette année, ces élèves de terminale devront donc présenter 8 épreuves, tandis que les élèves du sous contrat et du public n'en auront que 2. Au-delà de l'impression de mépris à l'égard de ce modèle de formation, cette disparité de traitement vient ôter toute sérénité à des élèves déjà très affectés par une crise qui frappe indistinctement, que les élèves soient du issus d'établissement scolaires publics, sous contrat, hors contrat ou en formation libre. Cela ne rend pas justice à la rigueur évidente et aux nombreux garde-fous que ce type de formations libres et à distance mettent en place pour assurer la qualité de l'enseignement qu'elles délivrent. Par ailleurs, cette décision intervient dans un contexte particulièrement injuste où les services administratifs du ministère ont distillé depuis le mois de novembre 2020 des informations floues et contradictoires, affirmant le principe du contrôle continu puis son contraire, entraînant de jour en jour chez les élèves une situation de stress qui vient s'ajouter à la crise sanitaire qui les ébranle tout autant que tous les jeunes de ce pays. Aussi, à l'heure où le respect d'égalité constitue un objectif gouvernemental de premier plan, elle lui demande les raisons qui l'ont poussé à revenir cette année sur une mesure qui a été appliquée de façon satisfaisante l'année dernière. Elle lui demande également s'il compte revoir cette décision discriminatoire afin que les élèves inscrits dans l'organisme de formation à distance bénéficient du même traitement que les autres élèves.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement a pris une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui a nécessité de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'est inscrite l'organisation de la session 2021. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap ont bénéficié d'un suivi particulièrement attentif de la part des équipes pédagogiques et des aménagements prévus par la réglementation. Les dispositions du décret n° 2021-557 et de l'arrêté du 7 mai 2021 modificatifs relatifs aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 prévoyaient ainsi que les candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED), conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation en scolarité dite réglementée, faisaient valoir leurs moyennes annuelles au titre des épreuves terminales d'enseignements de spécialité. Ces textes leur permettaient également de faire valoir leurs moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique). Enfin, ils prévoyaient l'annulation de l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle les candidats se trouvaient de présenter une moyenne annuelle dans cet enseignement. Depuis la publication de ces textes, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivantes A, langue vivantes B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, et aux candidats inscrits au CNED en scolarité libre ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance. En lieu et place du livret scolaire, dont ces candidats ne disposent pas, les moyennes annuelles ont été transmises au jury sur un relevé de notes par le représentant de l'établissement d'inscription. Des aménagements bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat, ont également été mis en place concernant l'épreuve terminale de philosophie. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans la note de service modificative du 9 février 2021, relative à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, et offrait ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été retenue automatiquement, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il était absent. S'agissant de l'épreuve orale terminale dite "Grand oral" tous les candidats ont pu, à titre dérogatoire pour la session 2021, disposer pendant leur exposé de cinq minutes devant le jury, des notes qu'ils avaient prises lors de leur préparation de vingt minutes pendant la première partie de l'épreuve. Ils ont par ailleurs présenté au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d'enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n'avaient pu être étudiés. Enfin, à titre exceptionnel pour cette session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré l'égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat général et tecchnologique, qu'ils soient scolarisés dans un établissement public, un établissement privé sous hors contrat, ou contrat, ou inscrits au CNED.
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