Bernard Deflesselles
Question N° 37450 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les étudiants en première année de santé post-réforme de la promotion 2020-2021. La réforme des études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement améliorer l'orientation et la réussite des étudiants en santé en mettant fin au numerus clausus et à la PACES. Cette dernière a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours santé spécifique (PASS) et la licence avec option « accès santé » (LAS). Cependant, la réforme est à l'origine d'effets inverses dans le cadre de cette année de transition. En effet, dans les filières PASS et LAS, le redoublement n'est désormais plus autorisé. Les étudiants primants PASS et LAS doivent donc partager la capacité totale d'accueil en seconde année d'études avec les étudiants PACES de l'ancien système, qui ont conservé leur droit au redoublement et qui bénéficient ainsi de places réservées déduites de la capacité totale d'accueil en seconde année. Comme la capacité totale d'accueil reste équivalente, les étudiants primants de cette année universitaire 2020-2021 subissent une injustice et font face à un taux d'échec particulièrement élevé. Cette inégalité est d'autant plus inacceptable que la loi du 24 juillet 2019 prévoyait une augmentation de la capacité d'accueil en deuxième année. Pourtant, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités pour l'année 2020-2021. Or les expérimentations menées dans six universités pilotes ayant mis en place la PACES ONE en 2018 et 2019 ont démontré qu'une année de transition équitable était possible sous réserve d'une augmentation exceptionnelle de l'ordre de 30 % du nombre total des places offertes en deuxième année. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'augmenter le nombre de places en deuxième année d'études de médecine pour répondre à cette situation d'inégalité et garantir les meilleures chances de réussite à cette nouvelle génération de soignants, déjà rudement éprouvée par le contexte lié au covid.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)