Jean-Claude Bouchet
Question N° 37471 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 mars 2021
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de milliers de PME dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes qui vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020, malgré leurs demandes répétées d'annulation auprès du Gouvernement. Face au choc économique et social sans précèdent, lié à la crise du coronavirus, et dans ce contexte de crise aiguë, la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée. En effet, les hôtels, bars et restaurants doivent s'acquitter de cette contribution pour chaque téléviseur présent dans leurs établissements. Cette situation est perçue comme particulièrement injuste puisque ces établissements sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite alors que cette charge représente plusieurs milliers d'euros. À titre d'exemple, pour un hôtel de 40 chambres, c'est une somme de 3 877 euros qui doit être acquittée et pour un café avec 3 télévisions, cela représente une somme de 1 490 euros. C'est pourquoi il demande quelle est la position du Gouvernement pour répondre à la demande d'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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