Loïc Dombreval
Question N° 37477 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 mars 2021
M. Loïc Dombreval alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la rupture d'égalité concernant l'accès au fonds de solidarité mis en place suite à la crise actuelle due au covid-19 entre les commerces de gros alimentaire et les fabricants de produits alimentaires. En effet, pour faire faire à la crise liée à la covid-19, un fonds de solidarité a été créé et les entreprises de l'hôtellerie, de la restauration et de la consommation hors foyer peuvent être indemnisées partiellement par ce fonds. Toutefois, certaines des entreprises fournisseurs de l'ensemble de ces établissements, qui sont également fortement pénalisées par cette crise, n'ont toujours pas accès à ce fonds de solidarité. Pour rappel, pour le secteur du commerce de gros alimentaire, il n'est pas tenu compte de la part du chiffre d'affaires réalisée avec les entreprises des secteurs de l'évènement, de l'hôtellerie et de la restauration. Contrairement à ce qui est imposé aux fabricants de produits alimentaires. Il y a donc une différence de traitement dans l'éligibilité des entreprises admises dans la liste S1 bis entre, d'une part, les commerces de gros alimentaires et les fabricants de produits alimentaires, d'autre part. Face à cette rupture d'égalité, certaines organisations professionnelles sont intervenues auprès des services de M. le ministre et les brasseurs peuvent désormais bénéficier de ce fonds. Néanmoins, pour les torréfacteurs, ces aides ne sont possibles que dans un cadre très restreint : elles ne s'adressent qu'aux seuls acteurs développant une activité de vente de plus de 50 % sur le secteur des cafés, hôtels et restaurants. Il y a donc une rupture d'égalité entre les entreprises de torréfaction de café. Pour prendre l'exemple de la société Malongo, entreprise basée dans les Alpes-Maritimes, la perte de chiffre d'affaires sur l'activité café, hôtel, restaurant s'élève à plus de 70 % du chiffre d'affaires référent et est à l'origine de près de 600 000 euros de perte par mois. Du fait des critères de sélection, cette société ne peut avoir accès au fonds de solidarité, contrairement à certains de ses concurrents directs, comme les entreprises de gros alimentaire sans activité de production. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter la rupture d'égalité face à l'accès au fonds de solidarité entre les commerces de gros alimentaire et les fabricants de produits alimentaires, notamment les torréfacteurs.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité s'articule autour des deux listes S1 et S1 bis détaillées dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 portant création du fonds de solidarité. Elles répondent toutes deux à des logiques différentes. La première (liste S1) vise les secteurs directement affectés par le tarissement des flux touristiques et des déplacements (tourisme, hôtellerie-café-restauration, sport, culture, évènementiel) tandis que la seconde (liste S1 bis) s'adresse à ceux qui en dépendent. Afin de déterminer, parmi les entreprises de l'annexe 2, celles qui dépendent de l'annexe 1, il existe deux critères :une perte de chiffres d'affaires (CA) pendant les confinements ou pendant l'année 2020,et pour certaines une part de CA avec des entreprises de l'annexe 1. Les deux annexes sont régulièrement mises à jour, avec 78 catégories dans la liste S1 et 129 catégorie dans la liste S1 bis : le commerce de gros de café réalisant au moins 50 % de son CA avec des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration a ainsi été ajouté par le décret 2021-256 du 9 mars 2021 à l'annexe 2. Concernant le niveau des aides, depuis le mois de décembre 2020, les conditions de compensation pour les secteurs des annexes 1 et 2 ont été sensiblement alignées. Les entreprises figurant en annexe 2 ayant perdu 50 % de leur CA (et sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement, ou d'avoir perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020), sont éligibles à une subvention égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, soit à 15 %-20 % du CA de référence. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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