Philippe Benassaya
Question N° 37491 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif applicable à « MaPrimeRénov' ». Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 241 de la loi de finances pour 2021 apporte des modifications au dispositif « MaPrimeRénov' » pour 2021. Le dispositif ayant été renforcé depuis le 1er octobre 2020, « MaPrimeRénov' » est supposée être accessible à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, et à toutes les copropriétés avec la mise en place de plusieurs bonifications. Néanmoins, l'aide « MaPrimeRénov' » ne concerne les propriétaires aux revenus supérieurs que pour certaines catégories de travaux et de dépenses financés, avec un barème différent des autres catégories de ménages. Par ailleurs, le dispositif met en place une rétroactivité de la prime au 1er octobre 2020. En effet, par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu'ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. Néanmoins, il paraît injuste que les personnes dites « à hauts revenus » soient exclues des aides au prétexte que les marchés ont été signés avant le 1er octobre 2020. Pour certains demandeurs qui respectent la réglementation, plusieurs années se sont écoulées avant de pouvoir lancer leurs chantiers alors même que le Gouvernement a changé de multiples fois les règles relatives aux conditions d'attribution des aides, créant alors une confusion dans les directives applicables mais aussi une certaine discrimination entre les bénéficiaires alors même que ces derniers participent activement à la rénovation énergétique du pays. Il aimerait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les demandeurs d'aides dits à « hauts revenus » ayant conclu un marché antérieurement au 1er octobre 2020 puissent bénéficier de l'aide « MaPrimeRénov' » au même titre que ceux ayant passé un marché postérieurement au 1er octobre 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)