Alain Ramadier
Question N° 37504 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 23 mars 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la formation professionnelle des assistants de vie scolaire (AVS) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui exercent dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré que toute personne en situation de handicap, doit bénéficier de la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale en vue de lui garantir l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'exercice des fonctions d'accompagnement requiert en pratique des compétences spécifiques qui incluent la connaissance des types de handicap, des limitations d'habileté qu'ils impliquent, des modalités de compensation qu'ils appellent et des processus de coordination nécessaires avec les autres acteurs de l'inclusion scolaire et sociale. Néanmoins, il est malheureusement constaté que la fonction d'AVS n'est conditionnée par la maîtrise attestée d'aucune de ces connaissances. Ainsi, nombreuses sont les familles mais aussi les enseignants et les élus locaux partageant au quotidien le constat qu'il existe des AVS et AESH en activité au sein des établissements scolaires n'étant pas en capacité d'exercer, faute de compétences, les missions qui leur sont pourtant dévolues. Également et parce que leur pratique professionnelle ne s'ancre dans aucune connaissance du handicap, des agents sont susceptibles d'agir de manière préjudiciable aux enfants et adolescents handicapés. Il lui demande à cet égard de bien vouloir présenter les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité de la compétence professionnelle requise pour assurer un accompagnement scolaire et périscolaire de qualité des quelques 428 000 jeunes concernés dans l'enseignement primaire et secondaire.
Réponse émise le 22 mars 2022
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Les AESH sont notamment recrutés parmi des candidats titulaires d'un diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et de niveau 3 ou supérieur, dans le domaine de l'aide à la personne et des candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap. La formation des AESH mise en œuvre par les services académiques s'organise notamment sur le temps de service et en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Ces formations comprennent : - une formation initiale d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions ; - des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. Il s'agit de développer les connaissances et les compétences des personnels chargés de l'aide humaine individuelle ou mutualisée en vue d'une meilleure adaptation à l'emploi en permettant : - d'acquérir les compétences utiles à l'exercice de leurs fonctions pour contribuer à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève dans l'école, l'établissement scolaire public ou privé sous contrat d'association ; - l'inscription dans un parcours professionnel, grâce aux possibilités offertes par la validation des acquis de l'expérience ; - l'accès à l'application Cap École inclusive, une plateforme d'accompagnement, de ressources pédagogiques et d'appui à la formation pour les professeurs de tous les niveaux et de toutes les disciplines, ainsi que pour les AESH. Les services académiques veillent à l'effectivité de l'accès des AESH à la formation continue et, en particulier, aux modules de formation spécifique à l'accompagnement des élèves en situation de handicap prévus par les plans académiques et départementaux de formation. Les AESH peuvent également accéder aux modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (MIN-ASH) qui sont organisés tous les ans au niveau national et académique. Enfin, les dispositions relatives au compte personnel de formation prévues par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont applicables aux AESH, quelle que soit la durée de leur contrat.
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