Nadia Ramassamy
Question N° 37529 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord de reconnaissance mutuelle (« ARM ») des qualifications professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes français et des thérapeutes en réadaptation physique québécois. Cet accord a été signé le 6 octobre 2011 selon la procédure de l'entente France-Québec, et permettait de faciliter les échanges de ces professionnels entre la France et le Québec. Cependant, depuis la réorganisation des unités de formation en France et la mise en œuvre progressive du nouveau programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes de ces dernières années, de tels échanges du Québec vers la France ne sont plus possibles. Des négociations avaient été engagées entre les deux ordres afin de renégocier l'ARM dès 2014. Cinq ans plus tard, en janvier 2019, lors du rendez-vous annuel sur l'ARM qui a réuni les autorités françaises et québécoises, il a été acté que l'accord devait être réactualisé afin de permettre à nouveau la reconnaissance des qualifications professionnelles françaises et québécoises. Pourtant, à ce jour, les négociations n'ont pas encore abouti. De nombreux étudiants français en cours d'études en physiothérapie au Québec, et qui souhaiteraient par la suite exercer leur métier en France, expriment leurs inquiétudes quant à leur avenir professionnel. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'avancement des négociations entamées il y a maintenant 7 ans ainsi que sur l'évolution de la réactualisation de l'accord de reconnaissance mutuelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)