Audrey Dufeu
Question N° 37530 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-475 portant diverses mesures relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue. Ce décret ouvre la possibilité pour les orthoptistes d'adapter, pour renouvellement d'équipement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire et de verres correcteurs datant d'une période donnée. Cette période est amenée à varier en fonction de l'âge du patient. Par exemple, pour les verres correcteurs, l'orthoptiste peut adapter une prescription datant de moins d'un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de moins de cinq ans pour les patients âgés entre 16 et 42 ans et de moins de trois ans pour les patients âgés de plus de 42 ans. Le texte réglementaire ne précise pas si, pour la prise en compte du délai, c'est l'âge du patient au moment de la prescription ou du renouvellement qui compte. Par exemple, un patient âgé de 17 ans, dont l'ordonnance date d'il y a deux ans peut-il se faire renouveler sa prescription, l'ordonnance n'étant plus valide si c'est l'âge au moment de la prescription qui est pris en compte ? Le décret permet aux orthoptistes d'adapter, après la réalisation d'un examen et sauf opposition du médecin, les corrections optiques. La correction peut être mineure mais pourrait aller jusqu'à la transformation de verres simples unifocaux en verres progressifs lorsqu'un début de presbytie est détecté. Le décret ne précise pas si la prescription des premiers verres progressifs doit obligatoirement être faite par un ophtalmologue. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement va prendre des mesures réglementaires complémentaires afin de préciser l'application des délais de validité des ordonnances en fonction de l'âge pris en compte et si les orthoptistes sont habilités à effectuer une première prescription de verres progressifs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)