Typhanie Degois
Question N° 37542 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés rencontrées par les agences immobilières qui réalisent une part significative de leur chiffre d'affaires grâce à la location de courte durée. En raison des mesures sanitaires en vigueur depuis plusieurs mois, ces agences subissent une baisse importante d'activité, accentuée dans les stations thermales qui pâtissent de la fermeture prolongée des établissements thermaux. L'aide qui est alors allouée aux professionnels de l'immobilier au titre du fonds de solidarité ne compense pas la perte d'activité réelle. En effet, les agences immobilières enregistrées sous le code NAF 6831Z ne peuvent recevoir qu'une aide mensuelle à hauteur de 1 500 euros maximum en cas de perte d'activité supérieure à 50 %, y compris lorsqu'elles réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires grâce à la location saisonnière. Parallèlement, d'autres agences référencées sous le code NAF 5520Z « hébergement touristique et autre hébergement de courte durée » font partie de la liste S1 et peuvent ainsi bénéficier du fonds de solidarité renforcé. Des agences immobilières effectuant des activités similaires font donc l'objet d'un accompagnement différencié selon le code NAF qui leur est attribué. Face à cette situation et afin que les entreprises déjà durement touchées par la crise sanitaire aient le même soutien des pouvoirs publics, elle lui demande si les agences immobilières référencées sous le code NAF 6831Z pourront prétendre au fonds de solidarité renforcé sur la part de chiffre d'affaires réalisé en matière d'hébergement touristique de courte durée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)