Cécile Muschotti
Question N° 37546 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 mars 2021
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement d'une grande partie des avocats suite à l'annonce d'un projet d'expérimentation sur une période de 5 ans consistant à la mise en place d'un statut d'avocat en entreprise. Les barreaux de France se sont déjà, à plusieurs reprises depuis une vingtaine d'années, opposés à la création d'un tel statut. Cette évolution est complexe, car elle touche au cœur de ce métier. Pourtant, il est effectivement nécessaire de renforcer la protection juridique des entreprises, le risque juridique étant aujourd'hui un élément de compétitivité. À cet égard, il est nécessaire de répondre à cette nouvelle réalité du monde de l'entreprise et d'y apporter une réponse adaptée. Pour autant, cela ne nécessite pas forcément de créer une nouvelle profession qui pourrait contrevenir aux principes fondamentaux de ce qu'est la profession d'avocat aujourd'hui, notamment lorsque l'on évoque les principes d'indépendance et de respect du secret professionnel. Il faut pouvoir concilier renforcement du poids du juridique en France au sein des entreprises et conservation des spécificités du métier d'avocat. Les inquiétudes dans la profession sont telles qu'elle le questionne sur la nécessité ou non de créer un nouveau statut pour assurer la protection juridique des entreprises et, le cas échéant, sur les façons dont pourraient être assurés les principes fondamentaux, notamment l'indépendance et le secret professionnel, et la déontologie de l'avocat, si un tel statut est mis en place.
Réponse émise le 14 septembre 2021
Des réflexions ont été menées au début de l'année 2021 avec, notamment, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en vue d'expertiser la possibilité de créer un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat, celui de l'avocat salarié d'une entreprise. Ce projet était motivé par la nécessité d'offrir de nouvelles perspectives de débouchés professionnels aux jeunes avocats, qui sont nombreux chaque année à entrer sur le marché du travail, mais aussi de renforcer l'attractivité économique et juridique de nos entreprises au plan international. L'avocat salarié en entreprise existe déjà dans de nombres pays européens. D'autres pistes de réflexion et d'autres alternatives à l'avocat salarié d'une entreprise ont été également envisagées. Elles sont aussi bien connues de la profession. Cette concertation a démontré que la réflexion n'est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés. Par suite, afin de poursuivre les réflexions et la concertation avec les professions, le projet de créer ce statut d'avocat n'a pas été inséré dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en mai dernier. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l'évolution de la profession d'avocat en totale concertation avec la profession
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