Sonia Krimi
Question N° 37552 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL). Depuis la loi la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, la CNRACL perçoit une surcotisation sur la prime de feu versée aux sapeurs pompiers à hauteur de 1,8 %, sans compter la contribution supplémentaire employeur de 3,6 %. Ce mécanisme avait vocation à s'éteindre en 2003, une fois la transition achevée. Toutefois, l'intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers étant désormais effective, le maintien de cette surcotisation limite la revalorisation de leurs salaires. Le 27 août 2020, à la suite à la rencontre avec les syndicats de sapeurs-pompiers, M. le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, s'est engagé à mettre fin à la surcotisation perçue par la CNRACL. Les syndicats et départements réclament cette suppression afin de financer, en partie, la revalorisation de la prime du feu. Une revalorisation promise en janvier 2020 par le ministère de l'intérieur et décrétée l'été 2020. Pourtant, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ne sont pas allés au bout de cet engagement. Les députés ont voté la suppression de la part employeur dont s'acquittent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mais pas la suppression de la part salariale de la surcotisation perçue par la CNRACL. La suppression totale de cette surcotisation aurait permis d'augmenter concrètement le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels par le reversement en salaire net d'une moyenne de 55 euros par agent chaque mois. Cette revalorisation salariale qui n'aurait en rien alourdi le budget des départements s'inscrit à hauteur des risques pris par les sapeurs-pompiers au quotidien pour assurer la sécurité des français. Elle souhaiterait prendre connaissance des arguments qui ont conduit le Gouvernement à refuser la suppression totale de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs- pompiers professionnels.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)