Nathalie Sarles
Question N° 37571 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités temporelles de réalisation du contrôle technique. Effectivement, on observe une inadéquation du règlement du contrôle technique avec les conditions d'usure d'un véhicule. Conformément à l'article R. 323-22 du code de la route, les titulaires d'un véhicule léger doivent procéder à un contrôle technique périodique de leur véhicule tous les deux ans à compter de la réalisation du premier contrôle technique. Or cette réglementation a pour conséquences de pénaliser une frange non négligeable de citoyens qui privilégient des modes de transport dits doux entraînant de facto une usure moindre de leur véhicule. De ce fait, il serait préférable que la réalisation du contrôle soit basée sur une échelle kilométrique qui prenne en compte l'usure du véhicule engendrée par son utilisation afin de mettre la réglementation en adéquation avec les politiques gouvernementales en matière de réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, la prise en compte de l'usure kilométrique du véhicule engendrée par son usage pour la réalisation du contrôle technique permettrait d'inciter davantage les citoyens à utiliser les mobilités douces. Elle souhaite connaître les réflexions du Gouvernement pour rendre les règles relatives aux modalités de réalisation du contrôle technique conformes aux usages de Français en matière de mobilité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)