François-Michel Lambert
Question N° 37585 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 23 mars 2021
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la partie de l'éolienne à partir de laquelle la distance entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée. En effet, si le code de l'environnement impose à son article L. 553-1 une distance minimale de 500 mètres entre lesdits parcs et les constructions à usage d'habitation, comme Mme la ministre le rappelait dans une réponse devant l'Assemblée nationale le 14 janvier 2021, la question de la partie de l'éolienne à partir de laquelle cette distance doit être mesurée demeure. De fait, une éolienne est composée de divers éléments dont un mât et des pales ; pales qui sont à l'origine de la prise en compte dans une étude d'impact du bruit et du danger en cas de rupture. La hauteur des éoliennes ne fait que croître, augmentant la longueur des pales qui peuvent dépasser 70 mètres. Les pétitionnaires d'un projet et les bureaux d'étude optent généralement pour une distance mesurée à partir du mât, et des associations demandent à ce que la distance soit mesurée à partir de l'extrémité des pales prise dans l'axe des habitations afin de considérer les nuisances et dangers induits par les pales. En conséquence, il lui demande de préciser à partir de quel point de l'éolienne doivent être mesurées les distances réglementaires.
Réponse émise le 8 juin 2021
Au sens du code de l'urbanisme, l'éolienne constituée des pales, du mât et de la nacelle répond à la définition d'une installation. L'emprise au sol d'une éolienne est très réduite, puisque ses fondations sont entièrement enterrées. Depuis le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et le décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L.515-44 du code de l'environnement, les éoliennes sont considérées comme des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les distances d'implantation des projets par rapport aux habitations en application du dernier alinéa de l'article L.515-44 du code de l'environnement s'appliquent. Cette distance est fixée à 500m minimum. L'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement réitère dans son article 4 les règles d'implantation : « Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation ». Les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impact et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. Les concertations démarrent très en amont et le Gouvernement encourage les projets citoyens dans lesquels les habitants peuvent eux-mêmes participer aux implantations des éoliennes. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts et de risques inacceptables pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l'environnement. Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement le cas échéant supérieur à la distance minimale, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…). Lors de la procédure d'autorisation du projet, l'enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l'intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l'impact visuel de l'installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d'autorisation. Afin d'améliorer l'intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l'égide de l'État par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la chaire du paysage de Versailles. Le Gouvernement, soucieux d'améliorer tant la concertation que la qualité technique des projets, a élaboré en lien avec les parties prenantes, dont les sociétés porteuses de projet, une charte d'engagement et de bonnes pratiques dans le développement des projets, mettant en particulier l'accent sur la concertation amont. Cette charte sera bientôt finalisée et mise en application.
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