Bernard Deflesselles
Question N° 37590 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 mars 2021
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt de fusionner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Une fusion entre ces deux organismes d'État, au nom d'une réduction des dépenses publiques, porterait préjudice aux victimes de l'amiante. En effet, l'ONIAM et le FIVA sont deux entités spécifiques qui ont pour but de répondre à des besoins sociaux complètement différents avec une organisation et une gestion financière également divergentes. D'une part, l'ONIAM défend les victimes d'accidents médicaux. Ses dossiers, traités par 23 commissions présidées par 23 magistrats, se caractérisent par des délais d'indemnisation pouvant atteindre plusieurs années, ce qui a été sévèrement critiqué par la Cour des comptes en 2017. D'autre part, le FIVA a pour but d'indemniser rapidement et simplement les victimes de l'amiante et leurs familles. L'indemnisation des préjudices de plus de 100 000 personnes à ce jour témoigne de son efficacité. Ainsi, outre une complexification du fonctionnement de ces structures, une fusion entre l'ONIAM et le FIVA se traduirait par une perte d'efficacité de ce dernier, et par conséquent une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'incompréhension des victimes de l'amiante quant à la fusion de ces deux organismes et la possibilité d'annuler cette fusion.
Réponse émise le 26 avril 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support. Ce rapport, qui a été rendu public, a été transmis aux administrateurs des deux établissements pour mettre en débat, en toute transparence, les conclusions, tout en rappelant des lignes directrices très claires visant à sécuriser les principes fondamentaux de qualité de service et de gouvernance autonome pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. À la suite des échanges ayant eu lieu dans les conseils d'administration respectifs, il a été décidé d'écarter tout projet de fusion. Pour autant, les directions et les conseils d'administration œuvrent à renforcer les synergies entre les deux structures, notamment en matière de partage d'expertise et de bonnes pratiques métier ou de développement de parcours professionnel entre les organismes.
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