Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 37594 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la filière « torréfaction » dont certaines demeurent toujours en dehors du périmètre du fonds de solidarité. Mme la députée a en effet été saisie par une entreprise de torréfaction de son territoire qui, bien qu'ayant perdu 70 % de son chiffre d'affaires dans le secteur hôtel-café-restaurant (HCR), n'est pas éligible aux aides d'État. À ce jour, il y a une différence de traitement dans l'éligibilité des entreprises admises dans la liste S1bis entre celles qui relèvent de la catégorie « commerce de gros alimentaire » et celles qui relèvent de la catégories « fabricants de produits alimentaires ». Alors que leur activité est quasiment identique, les premières (commerce de gros alimentaire) sont admises dans la liste S1 bis sans référence à la part de leur chiffre d'affaires réalisée avec les entreprises du secteur HCR, alors que les secondes (fabricants de produits alimentaires) doivent justifier avoir plus de 50 % de leur chiffre d'affaires réalisé avec le secteur des cafés, hôtels, restaurant pour être admises dans cette liste. Cette condition supplémentaire imposée aux torréfacteurs fabricants de produits alimentaires est discriminante et met à mal de nombreuses entreprises du secteur qui se retrouvent privées d'aides parce que leur structure juridique n'est pas filialisée par secteur d'activité. Consciente de l'ampleur des efforts d'ores et déjà consentis par le Gouvernement pour préserver les entreprises et leurs emplois, mais aussi soucieuse du principe d'équité, Mme la députée souhaitait alerter M. le ministre de cette situation particulière et lui demande s'il serait possible de revoir à la baisse le pourcentage retenu pour que les entreprises de ce secteur puissent avoir accès au fonds de solidarité ou simplement de ne prendre en considération que la seule perte d'activité du secteur HCR, sur la base, le cas échéant, d'une certification par un commissaire aux comptes.
Réponse émise le 14 juin 2022
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.
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