Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 37597 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. À ce jour, les assureurs ne couvrent pas le préjudice consécutif à une agression physique. Dans certains cas, il est possible de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui mettra en place une expertise médicale pour évaluer le préjudice et pourra proposer, à la suite de cette expertise, une indemnisation. Toutefois, la CIVI n'intervient que pour les cas les plus graves. Cette procédure, bien qu'utile, n'est donc pas immédiate et ne couvre qu'un faible nombre de cas. C'est pourtant souvent dans les jours qui suivent une agression ou une sortie d'hôpital que le besoin d'aide se fait le plus sentir. Pour des faits d'une moindre gravité, seule la condamnation de l'agresseur ouvrira la voie à une indemnisation de la victime. Or tous les agresseurs ne sont pas condamnés : loin s'en faut. Dans ces situations, les victimes ne reçoivent donc aucun soutien financier. Cette situation est incompréhensible pour les victimes, qui ne comprennent pas que les dommages non intentionnels tels que couverts par l'assurance responsabilité civile soient mieux couverts que les préjudices qui sont consécutifs à une action volontaire. Elle souhaite donc savoir s'il entend faire évoluer l'indemnisation des victimes d'agression physique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)