Éric Diard
Question N° 37616 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 30 mars 2021
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires-bailleurs du fait des suites de la crise sanitaire de covid-19. En effet, en raison de l'épidémie de coronavirus, les impayés de loyers ont fortement augmenté. En octobre 2020, les agences départementales pour l'information sur le logement ont reçu 15 % d'appels à l'aide en plus. Si le Gouvernement a mis des dispositifs d'aide exceptionnels aux locataires, la situation des propriétaires-bailleurs est de plus en plus difficile face aux impayés, tout particulièrement ceux dont les loyers constituent l'essentiel de leurs revenus pour vivre à la retraite. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les propriétaires-bailleurs à faire face aux impayés qu'ils subissent des suites de la crise de coronavirus que l'on connaît depuis maintenant un an.
Réponse émise le 26 octobre 2021
Dès le début de la crise, des mesures ont été prises afin de protéger à la fois les locataires et les propriétaires en difficulté. Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles. Il a aussi pris des mesures fortes pour limiter la perte de revenus des ménages et prévenir les situations d'incidents de paiement au premier rang desquelles les mesures d'activité partielle. Un fonds d'aide aux impayés de loyer, doté de 30 milions d'euros, a par ailleurs été mis en place pour aborder les FSR. Le Gouvernement a ainsi fait le choix de prendre des mesures visant à accompagner les locataires dans le respect de leurs obligations locatives afin que des propriétaires ne se retrouvent pas eux-mêmes en grande difficulté. Dans le même esprit, le Gouvernement a fait le choix de privilégier le soutien aux ménages, plutôt que de décider de mesures générales de report des remboursements d'échéances, pour lesquels les contrats de crédit aux particuliers peuvent déjà, en cas de difficultés, prévoir des stipulations permettant de moduler le rythme de remboursement. Par ailleurs, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d'échéance via la signature d'avenants. Les données disponibles ne montrent cependant aucune augmentation du nombre de défatus de paiments des loyers d'habitation. Enfin, l'instruction interministérielle du 26 avril 2021 a défini les dispositions à mettre en œuvre pour organiser une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de la gestion administrative de la procédure d'expulsion locative, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la COVID-19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables. L'objectif poursuivi est double : éviter d'une part tout effet de rattrapage à l'issue de la trêve hivernale en échelonnant sur 2021 et 2022 la reprise des procédures d'expulsion accumulées depuis le début de la crise en 2020 ; prévenir, d'autre part, toute remise à la rue qui pourrait en résulter. Des consignes ont été transmises dans cette perspective aux préfets afin d'assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l'objet d'un concours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d'hébergement et d'accompagnement adaptée à leurs besoins. Des crédits supplémentaires ont été octroyés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.