Loïc Dombreval
Question N° 37622 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la fermeture des salons de toilettage dans les départements concernés par le confinement depuis le 20 mars 2021. Les nouvelles mesures instaurées par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 permettent de lutter contre la covid-19 et de protéger les Français contre l'épidémie qui sévit durement dans 16 départements, dont les Alpes-Maritimes. Ce décret permet notamment l'ouverture des jardineries, des salons de coiffure ou des services de réparation d'instruments de musique. S'ils respectent des mesures d'hygiène strictes selon un protocole bien défini, ces commerces accueillent du public en milieu clos. Dans un souci d'équité régulièrement invoqué par le Gouvernement, M. le député demande ce qui justifie la fermeture des salons de toilettage, qui peuvent continuer leur activité sans recevoir de public et donc dans le respect de la distanciation sociale. Une simple réception et remise des animaux en dehors des salons est envisageable, dans la continuité des attestations de sortie dérogatoires relatives aux besoins des animaux de compagnie. Cela permettrait de ne pas pénaliser un secteur de l'économie indispensable au bien-être des animaux de compagnie, qui ont pris une place croissante dans le quotidien des Français depuis le début de la crise sanitaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 27 avril 2021
Suite à l'accord du centre interministériel de crise (CIC), les activités de toilettage ou d'éducation comportementale canine et féline peuvent être organisées dès lors qu'aucun contact entre les personnes et le public – les propriétaires des animaux – n'est possible. L'organisation doit assurer que les propriétaires déposent et récupèrent leurs animaux sans qu'un contact physique puisse être établi avec d'autres propriétaires et les professionnels. Ces activités ne peuvent s'exercer que dans ce cadre. Le chiffre d'affaires (CA) résultant de cette prestation devra être déduit des aides du fond de solidarité que les professionnels recevront au titre de la fermeture au public de leur établissement. Sous réserve des contrôles opérés par les autorités publiques, ces activités peuvent être exercées de manière dérogatoire uniquement dans ce cadre. L'exercice du toilettage à domicile demeure ainsi interdit. Concernant plus particulièrement les éducateurs comportementalistes canins et félins professionnels, le CIC a confirmé qu'ils peuvent continuer d'exercer en plein air, dans le respect, toutefois, des règles d'hygiène et de distanciation sociale, sans qu'un contact physique puisse intervenir entre les propriétaires d'animaux et les professionnels.
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