Nicole Trisse
Question N° 37623 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation inquiétante des boulangeries-pâtisseries qui exercent une activité annexe de salons de thé. Ces dernières subissent un contrecoup très important du fait des restrictions sanitaires. Considérées comme boulangeries-pâtisseries, donc comme commerces ouverts et de fait non inscrites en secteur S1 et S1 bis éligibles aux aides, elles sont pourtant très pénalisées par l'effondrement de leur activité de salon de thé. Par ailleurs, les confinements ont modifié les habitudes alimentaires des Français, ce qui a pour conséquence d'entraîner une baisse de la vente de pâtisseries, que ce soit le week-end ou en semaine. Du fait du maintien de leur ouverture, ils ne peuvent prétendre à aucune aide, à l'exception des 1 500 euros du fonds de solidarité lorsque leur chiffre d'affaires est en baisse d'au moins 50 % par rapport à celui de 2019. Par ailleurs, ces effets de seuil ont pour effet de priver de fonds de solidarité des entreprises déjà très impactées. À titre d'exemple, une entreprise qui subit une perte de 45 % de chiffre d'affaires ne peut y prétendre. De la même manière, une entreprise qui accuse une perte de 75 % de CA obtiendra les 1 500 euros alors qu'à partir de 80 %, elle sera intégralement compensée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'aide ciblées afin de venir en aide à ce secteur d'activité durement impacté par la crise sanitaire.
Réponse émise le 27 avril 2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Le fonds de solidarité est un dispositif de soutien à la trésorerie prévu de manière à soutenir un maximum d'entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L'objectif de ce fonds est d'aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice. L'aide du fonds de solidarité susceptible d'être accordée est une aide à l'entreprise. Pour déterminer le régime d'aide, il est tenu compte de l'activité principale de l'entreprise, définie comme celle qui contribue le plus au chiffre d'affaires (CA) de référence. Seules les entreprises dont l'activité principale est concernée par une interdiction d'accueil du public, peuvent ainsi bénéficier de l'aide renforcée du fonds de solidarité pour les activités fermées, si au moins 50 % du CA est réalisé dans une activité éligible à ce régime (fermée), et que cette entreprise réalise, par ailleurs, une perte de 50 % de CA. De même, seules les entreprises dont l'activité principale relève des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » peuvent bénéficier de l'aide renforcée du fonds de solidarité prévue pour ces secteurs, sous réserve des conditions d'éligibilité à l'aide. Il n'est techniquement pas possible de déterminer les chiffres d'affaires par activités d'une entreprise, seule l'activité majoritaire peut être objectivée via l'APE. Pour calculer le montant de l'aide, la perte de CA est déterminée à partir du CA de référence, toutes activités confondues. Une seule déclaration portant sur l'ensemble de l'activité est requise. Par conséquent, si une entreprise exerce deux activités distinctes, l'aide versée au titre du fonds de solidarité prend en compte les pertes de CA en cumulant les CA réalisés au titre de ses deux activités. Par ailleurs, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. À ce stade de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité, et en évitant tout frein à la reprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.