Barbara Bessot Ballot
Question N° 37625 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application en ruralité de la loi de finance pour 2021 et de son article 121, qui abroge les taxes communales funéraires. La suppression de ces taxes est le fruit d'une triple motivation de simplification, d'allègement (et d'homogénéisation) des prélèvements obligatoires et d'allégement des tâches des trésoreries communales. Dans de nombreux cas, la perte de fonds entraînée peut être contrebalancée par un report sur les tarifs des concessions. Par conséquent, la loi de finance pour 2021 ne prévoit pas de compensation de cette diminution de dotation. Néanmoins, certaines communes, notamment rurales ou avec un faible nombre d'habitants, ont émis des appréhensions quant à l'équilibre budgétaire de leurs cimetières s'ils sont dépourvus des taxes susmentionnées. L'utilisation de certains équipements communs, tel que des espaces de dispersion des cendres, ne sont pas soumis à l'acquisition de concessions, et étaient donc jusqu'ici financés par des taxes. En l'absence de celles-ci, les plans d'amortissement des investissements déjà effectués en la matière par certaines communes sont rendus caducs. En outre, les communes portent, en ce qui concerne l'entretien des cimetières, le coût croissant de l'ambition écologique du pays : la suppression des traitements phytosanitaires a décuplé le coût d'entretien des tombes, dont la disposition rend l'utilisation de certains engins impossible et nécessite donc désormais un désherbage manuel. Les taxes d'inhumations permettaient de financer une partie du coût de fonctionnement du cimetière mais aussi de maintenir un lien administratif avec la famille du défunt, qui souvent, et ce d'autant plus dans le cas des communes rurales dont la marge de manœuvre financière est déjà plus étroite, a quitté la commune, rendant nécessaire un tel porte-fort pour la tombe familiale. La disparition des recettes spécifiques aux cimetières malgré une tendance croissante des dépenses qui y sont liées interroge certaines petites communes rurales, à la trésorerie limitée, sur l'avenir de leurs services funéraires et de l'amortissement de leurs investissements en la matière. En ce sens, elle l'interroge sur les mesures d'application, et les éventuels aménagements dans la mise en place de l'article 121 de la loi de finance pour 2021 envisagées pour les plus petites communes.
Réponse émise le 1er juin 2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendements. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires, pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Par conséquent, le gouvernement n'envisage pas de compenser la perte résultant de cette suppression par une mesure dediée ou par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
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