Claire O'Petit
Question N° 37629 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 30 mars 2021

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étonnant système de verbalisation pour surpoids. En effet, ces verbalisations sont effectuées par tranche de 0, 3 ou 1 tonne (art. R. 312-2 al. 1, R. 312-6. al. 2 du code de la route), ce qui a pour effet de déclencher l'émission et la réception de dizaines d'avis de contravention. Le contrevenant devant réaliser une contestation par avis, le ministère public doit traiter potentiellement jusqu'à une centaine de contestations pour une seule et même infraction. Le contrevenant reçoit également une enveloppe et un avis de contravention par tranche de dépassement, ce qui est écologiquement et économiquement aberrant. De même, le contrevenant doit payer chaque tranche individuellement via le site de l'Antai. Elle lui demande donc si une simplification du système de verbalisation, de contestation et de paiement de ces infractions est envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)