Philippe Benassaya
Question N° 37669 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 30 mars 2021
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le respect dû à l'article L. 151-1 du code de l'éducation disposant que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ". Dès lors, il s'alarme de voir le bénéfice du contrôle continu dans le cadre du baccalauréat refusé aux candidats des établissements indépendants (« hors contrat »). Il souligne qu'il y a là une rupture flagrante d'égalité puisque ce bénéfice est accordé aux candidats de l'enseignement public et privé. Il remarque d'ailleurs que l'argumentation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports visant à justifier ce refus est infondé. Le motif principal étant invoqué est que le taux de réussite des candidats issus du « hors contrat » aurait été largement supérieur lors des épreuves du baccalauréat 2020 où ce bénéfice leur avait été accordé. Or, il est à souligner que ces chiffres ne sont pas publics et qu'il est dès lors largement permis de douter du bien-fondé de cet argumentaire. En outre, il s'étonne d'une telle justification sachant que la réussite au baccalauréat 2020, notamment par le contrôle continu, a augmenté globalement de 13,7 % par rapport au baccalauréat 2019, et qu'une telle augmentation, au vu de la répartition des effectifs de candidats, trouve sa source principalement dans les établissements publics sous la responsabilité directe de M. le ministre. Rappelant à M. le ministre que ces établissement « hors contrat » ne sont pas des structures clandestines mais des établissements scolaires légaux, déclarés et régulièrement inspectés, il lui demande de bien vouloir communiquer publiquement les chiffres justifiant le refus de son ministère. Il lui demande également, si ces chiffres n'étaient pas supérieurs à la tendance nationale lors du baccalauréat 2020, de respecter le principe d'égalité et d'octroyer le bénéfice du contrôle continu pour le baccalauréat à tous les candidats scolarisés de France, y compris dans les établissements « hors contrat ».
Réponse émise le 22 mars 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'inscrit l'organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l'objet d'un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le MENJS a pris, tout au long de l'année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l'examen. Ainsi, le décret et l'arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par un décret et un arrêté respectivement publiés en date du 7 mai 2021 et le 11 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l'intention des candidats sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l'adresse : https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le MENJS, on compte celles qui ont été concernant l'épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve a permis de couvrir un spectre large du programme, et ainsi perimis aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il est absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat. Leur examen terminal d'éducation physique et sportive a lui aussi été remplacé par le contrôle continu. Enfin, à titre exceptionnel pour la session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique scolarisés dans un établissement privé hors contrat l'égalité de traitement avec les autres candidats pour la session 2021 du baccalauréat.
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