Philippe Benassaya
Question N° 37682 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence d'allonger la durée de remboursement des prêts garantis par l'État. Il souligne que, dans le contexte épidémique actuel, l'allongement du délai de ces emprunts est une nécessité aussi bien pour garantir de la trésorerie aux PME et TPE que pour permettre une relance par l'investissement. Il rappelle que des pays comme l'Espagne ont déjà étendu un tel dispositif à 8 années, et que, dans le cas de l'Allemagne, les entreprises peuvent rembourser leur prêt sur 10 années avec une garantie de l'État fixée à 5 années (ce qui permet de respecter le cadre européen et de ne pas faire augmenter de manière significative le taux d'emprunt). Il tient à souligner qu'un allongement des délais de remboursement permettrait de réduire significativement le nombre d'emprunts non remboursés (entre 4 % et 7 %) qui représentent un coût de 9 milliards d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est ouvert à l'allongement des délais de remboursement des prêts garantis par l'État à 8 ou 10 ans.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer certaines entreprises qui auraient accumulé trop de dettes pour pouvoir efficacement rebondir avec la complète réouverture de l'économie. Ces cas ne devraient représenter qu'une minorité d'entreprises, la dette nette des entreprises n'ayant en moyenne progressé que de 15 milliards d'euros depuis fin 2019 (l'essentiel de l'accroissement des dettes brutes a, en fait, servi à constituer un coussin de trésorerie de précaution qui est resté inemployé). En outre, le prêt garanti par l'État n'est pas un facteur déterminant de cette situation générale dans la mesure où en moyenne il ne représente que 7 % de l'encours de dette financière des entreprises, et moins de 10 % de leur chiffre d'affaires, et que nombre d'entreprises n'ont pas utilisé les fonds qu'elles ont obtenus via le PGE et les ont conservés à titre de précaution. Dès lors, il ne semble pas approprié de procéder à des allongements généraux de tous les PGE, dans la mesure où cela ne répondrait pas à un besoin généralisé, et ce d'autant plus que, compte tenu du cadre communautaire applicable, un tel prolongement général supposerait une augmentation élevée du coût de ces prêts pour les entreprises. Néanmoins, cette moyenne dissimule des situations individuelles diverses, y compris des situations d'endettement excessif et non viable. Pour une partie des entreprises dans ces situations, les banques apporteront via leur offre de crédit ordinaire, des solutions de refinancement, qui permettront de lisser dans le temps l'effort de remboursement des dettes passées. Dans la même logique, le Gouvernement a clarifié le fait que le prêt garanti par l'État peut bien servir, entre autres choses, à honorer des échéances au titre d'autres dettes notamment d'exploitation, et ainsi contribuer à un refinancement des passifs dans une logique de consolidation. Enfin, dans d'autres cas, les actionnaires pourront contribuer au renforcement des fonds propres de l'entreprise. Néanmoins pour certaines entreprises ces mesures ne suffiront pas, et il sera alors indispensable de restructurer leurs passifs afin de les rendre à nouveau solvables sur le moyen terme et permettre la continuation de leur activité. Il existe déjà des procédures balisées, confidentielles, et préventives, qui permettent aux entreprises d'aborder une telle restructuration avec l'ensemble de leurs créanciers. Ces procédures peuvent néanmoins paraître imparfaitement adaptées dans le cas des entreprises de plus petite taille. Aussi, le Gouvernement a mis en place une procédure simplifiée et accélérée de restructuration de la dette des entreprises de petite taille, le traitement de sortie de crise. Un plan de sortie de crise, présenté le 1er juin par le Ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, précise en outre le dispositif permettant de détecter et d'orienter les entreprises en difficultés, ainsi que de leur apporter des réponses adaptées. En outre, s'agissant du prêt garanti par l'État, le Gouvernement a fait en sorte qu'il puisse être restructuré comme n'importe quel autre prêt, et puisse ainsi contribuer, pour sa juste part, à la continuation de l'activité, dans le cadre d'un effort équilibré des créanciers et actionnaires de l'entreprise, y compris par exemple par un étalement des dettes décidé dans le cadre d'une des procédures susmentionnées. Au total, le Gouvernement s'est assuré que le PGE puisse effectivement être allongé, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des dettes de l'entreprise sous l'égide d'un juge.
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