Philippe Benassaya
Question N° 37685 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 mars 2021

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M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la protection de l'investissement patrimonial. Selon une enquête « spéciale covid-19 », réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 39 % des PME de 10 à 19 salariés ont vu leur activité s'arrêter, contre 11 % pour les entités de plus de 500 salariés. Les petites et moyennes entreprises doivent, pour se maintenir ou se développer, faire appel à des financements, souvent familiaux, et assimilés à des donations qui sont contingentées. La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2020 limite dans le temps la protection de l'investissement du dispositif qui est d'application annuelle. D'autre part, son domaine d'application évènementiel est inadapté à certaines activités telles que les salons ou les foires. En effet, afin de soutenir l'économie et en vue d'inciter les Français à investir leur épargne dans les PME, fragilisées par la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré un abattement de cent mille euros sur les droits de mutations pour les dons familiaux en espèces affectés à la souscription au capital d'une petite entreprise et consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, la condition sine qua non étant que la somme cédée soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de 50 salariés, dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans. Le domaine d'application de la loi ne prévoit pas les activités de logistique et les activités de fournisseur d'équipement de mobiliers aux diverses activités évènementielles concernées par ladite loi. Par ailleurs, les loyers des PME ne sont couverts que pour le quart de la durée de non productivité, or cette non productivité est continue depuis douze mois. Il aimerait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur ce sujet, afin que le domaine d'application de la loi soit étendu à ces activités de logistique et de fournisseur d'équipement de mobiliers. Par ailleurs, il propose une prorogation dans le temps du dispositif afin de protéger l'investissement patrimonial des petites et moyennes entreprises. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)