Véronique Louwagie
Question N° 37688 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 30 mars 2021

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Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'admission au séjour pour soins prévue par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme la députée souhaiterait connaître le nombre d'étrangers ayant, en 2019, reçu un premier titre de séjour sur ce fondement (i), reçu un renouvellement de ce titre sur cette base (ii) et savoir si la durée des titres ainsi délivrés est uniquement annuelle ou peut être pluriannuelle (iii). Elle souhaiterait enfin savoir si un étranger est autorisé à déposer une demande de titre de séjour pour soins pendant qu'il séjourne en France sous couvert d'un visa et, dans l'affirmative, si cette possibilité est ouverte quel que soit le type de visa autorisant ce séjour (iv).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)