Marine Brenier
Question N° 37701 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour les PME. Ces entreprises et particulièrement celles des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, ont peu de perspective de réouverture et subissent de nombreux mois de fermeture. À titre d'exemple, les cafés-restaurants en sont déjà à 6 mois complets de fermeture et 5 autres de sous-activité. Pour les rares hôtels restés ouverts, le taux d'occupation moyen ne s'élève qu'à 15 %. Payer la contribution à l'audiovisuel en 2021 semble donc impensable pour tous ces établissements. La très grande majorité de ces entreprises ne dispose plus de la trésorerie suffisante pour payer cette taxe, qui représente plusieurs milliers d'euros, étant donné que chaque téléviseur est soumis à un tarif majoré. Cette situation est injuste et tous espèrent que cette demande d'annulation exceptionnelle pour l'année 2021 leur sera accordée. Elle soutient donc cette requête auprès de lui et espère sincèrement recevoir un avis favorable de sa part ; elle lui demande ses inetentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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