Jean-Louis Touraine
Question N° 37705 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public exigible au titre de l'année 2021 pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, des débits de boissons et des discothèques. Ces établissements sont fermés ou ont une activité extrêmement restreinte depuis de nombreux mois et aucune perspective de réouverture n'est pour l'instant possible au vu de la situation sanitaire. Malgré les aides bénéfiques et le soutien du Gouvernement, la situation économique de leurs exploitants est très fragile et leur trésorerie insuffisante. Pour la majorité d'entre eux, le paiement de cette contribution en avril 2021, qui peut parfois représenter quelques milliers d'euros, est une charge dont ils auront grand mal à s'acquitter. Dans une logique d'allègement des charges, ces entrepreneurs souhaitent pouvoir être exonérés de cette redevance au titre de l'année 2021. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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