Justine Benin
Question N° 37738 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des filières agricoles des outre-mer concernant les négociations en cours sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) post-2022. Si le maintien du POSEI à son niveau actuel a été confirmé par le Conseil européen en novembre 2020, grâce à la mobilisation des acteurs des filières locales, des parlementaires et du Gouvernement, plusieurs points de négociations restent en cours sur des modalités techniques de la future PAC concernant les RUP. Les organisations agricoles des RUP ont adopté une position commune fixant 2 demandes complémentaires au maintien du POSEI, afin de maintenir un niveau de développement agricole ambitieux pour les outre-mer. La première demande concerne le relèvement du plafond du régime spécifique d'approvisionnement (RSA). En effet, cette aide est plafonnée à 26,9 millions d'euros, et elle n'a pas été révisée depuis 2013. Les éleveurs ultramarins souhaiteraient voir cette aide relevée à 35 millions d'euros, afin de suivre logiquement la hausse de la production de viande dans les outre-mer, cette mesure technique étant budgétairement neutre pour l'Union européenne. En deuxième lieu, les filières des RUP souhaitent également rendre obligatoire l'autorisation aujourd'hui pratiquée à La Réunion de percevoir des cotisations interprofessionnelles étendues (CIE) sur l'ensemble des familles qui composent l'interprofession, afin de pouvoir en utiliser le produit au bénéfice exclusif de la production locale. La crise sanitaire et économique que les territoires ultramarins connaissent depuis maintenant un an a conforté l'exigence et l'ambition pour une agriculture durable, diversifiée et autonome dans les outre-mer. Les négociations en cours au niveau européen doivent soutenir de manière concrète les filières ultramarines pour atteindre les objectifs d'autonomie alimentaire d'ici 2030. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces deux demandes dans le dialogue interinstitutionnel au niveau européen.
Réponse émise le 22 juin 2021
L'année dernière, le Gouvernement s'est fortement mobilisé, aux côtés des parlementaires européens lors des négociations pour la future politique agricole commune, pour défendre le budget du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) et a obtenu son maintien pour 2021-2022 voire au-delà. La négociation pour le budget 2023-2027 est à présent conduite avec la volonté que ce maintien ne soit pas remis en cause. La dotation financière annuelle du POSEI s'élève à 278,41 millions d'euros par an, dont un montant maximal de 26,9 millions d'euros alloué au régime d'approvisionnement spécifique (RSA). Ces enveloppes sont fixées par l'article 30 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013. Dans ce contexte, il est primordial que le maintien du budget du POSEI qui demeure la priorité du Gouvernement, ne soit pas effectivement remis en cause à l'occasion d'une modification de l'article 30 du règlement précité. Sur le RSA, la difficulté provient du fait que les positions votées au Parlement européen en octobre 2020 ne comportent ni l'une ni l'autre de mention du relèvement du plafond. La possibilité de rendre obligatoire des cotisations interprofessionnelles étendues à l'ensemble des acteurs de la filière intervenant sur un territoire, dans le but de financer des actions au bénéfice des productions locales destinée au marché local, fait également l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Des concertations avec les professionnels ont été conduites avec l'objectif de concevoir un cadre juridique sécurisé pour ce dispositif qui serait exclusivement réservé aux régions ultrapériphériques. Un amendement soutenu par le Gouvernement a été présenté en ce sens au Parlement européen l'année dernière. À ce stade toutefois aucune solution définitive n'a encore été retenue.
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