Hugues Renson
Question N° 37755 au Ministère de l’europe
Question soumise le 30 mars 2021
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie vaccinale internationale de la France. Au sommet du G7 qui se tenait le 19 février 2021, le Président de la République a appelé l'Occident, dans son acception la plus large, à livrer 13 millions de doses de vaccins en Afrique. Dès avril 2020, l'initiative multilatérale ACT-A a été lancée sous l'impulsion de la France et de la Commission européenne. Diagnostic, traitement, mise à disposition de vaccins et renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus fragiles sont les quatre piliers de cette initiative. Si cette dernière est tout à fait pertinente sur la forme, force est de constater qu'elle se heurte aujourd'hui à de nombreux freins. Sur un plan strictement budgétaire, la contribution de la France dans ce dispositif, comme celle de nombreux autres pays, reste largement en deçà des attentes. Sur les 38 milliards d'euros requis, seulement 10 % ont été promis à ce jour par l'ensemble des États. Outre l'aspect strictement financier, la France n'a, pour le moment, pas apporté son soutien à la proposition portée à l'OMC et soutenue par l'OMS visant à suspendre temporairement un certain nombre de dispositions des accords ADPIC sur la propriété intellectuelle. De même, elle n'a toujours pas rejoint le Groupement d'accès aux technologies contre la covid-19, le C-TAP. Or sans mutualisation des technologies, il n'y a point de capacités de production dans les pays les plus fragiles. L'enjeu de la vaccination internationale est triple. Nonobstant les problématiques évidentes que l'accès au vaccin pose dans les pays les plus fragiles, la « solidarité vaccinale » permettra de juguler la pandémie bien plus rapidement, en empêchant les contaminations intra et inter-étatiques mais aussi l'émergence de variants pouvant mettre en péril l'efficacité des vaccins déjà existants. Aussi, il souhaiterait savoir comment la France compte s'inscrire dans la stratégie internationale de vaccination à destination des pays les plus fragiles.
Réponse émise le 26 octobre 2021
La France est pleinement mobilisée, politiquement et financièrement, pour contribuer à une réponse multilatérale forte à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Dans ce contexte, le soutien à une stratégie mondiale en matière de vaccination est une priorité de notre action. La France a ainsi été à l'origine de la création d'ACT-A, initiative visant à permettre un accès équitable et universel aux produits de santé Covid-19 et à laquelle elle a apporté une contribution multilatérale. La France s'est engagée à contribuer en faveur des objectifs d'ACT-A à hauteur de 1,060 milliard d'euros pour la période 2020-2022, et par un soutien bilatéral via le programme « Santé en Commun » de l'Agence française de développement (AFD), à hauteur de plus de 2 milliards d'euros sur la période 2020-2022. Elle était, en 2020, parmi les pays européens membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, celui qui a consacré le plus d'aide au développement à la réponse à la COVID 19. Une partie importante de cet effort soutient l'accès universel et équitable à la vaccination. La France prône une approche holistique et équitable de l'accès aux produits de santé contre la Covid-19, entérinée par l'adoption d'une charte, portée par la France, pour l'accès équitable aux vaccins, traitements et diagnostics contre la Covid-19 dans le cadre d'ACT-A, et soutenue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et 25 pays membres du conseil de facilitation d'ACT-A. Cette charte affirme les principes qui doivent régir notre action commune pour lutter efficacement contre la pandémie : tirer parti des financements publics de la recherche, partager les données et les savoirs, encourager les transferts de technologie et des prix transparents et justes, mobiliser plus de financements pour ACT-A, renforcer les systèmes de santé nationaux, et coordonner la répartition des diagnostics, traitements et vaccins. Concernant l'accès aux vaccins, la France a versé 200M€ au pilier vaccins d'ACT-A (facilité COVAX) et s'est engagée à donner 60 millions de doses pour les pays en développement d'ici la fin de l'année 2021, et 60 autres millions d'ici mi-2022, ce qui correspond à un effort financier de 500 millions d'euros. C'est dans ce contexte que le Président de la République a appelé à plusieurs reprises nos partenaires internationaux, notamment les pays membres du G7 et de l'Union européenne (UE), à adopter également cette approche de don et à contribuer, ainsi, à la vaccination des personnels soignants, notamment en Afrique. Le partage des doses est en effet essentiel aujourd'hui, dans un contexte de pénurie, afin de livrer sans attendre, à celles et ceux qui en ont le plus besoin, les premières doses de vaccins et d'éviter un décalage temporel dans l'accès aux vaccins entre les pays, à la fois pour des raisons d'équité et d'efficacité sanitaire. La France soutient une mise en œuvre de ces dons par le biais de la facilité COVAX, qui bénéficie à 92 pays à bas revenu et revenu intermédiaire, et s'appuie sur les recommandations de l'OMS. Ainsi, dès le 26 avril 2021, la France a été le premier pays à donner des doses de vaccin via la facilité COVAX. Aujourd'hui, près de 7,9 millions de doses françaises ont été livrées à 29 pays en Afrique. Cependant, une stratégie mondiale efficace en matière de vaccination nécessite aussi d'augmenter les capacités de production au niveau mondial afin d'éviter les pénuries. C'est dans ce cadre que la France promeut le renforcement des capacités de production en produits de santé contre la Covid-19, notamment au Sud, et travaille aux côtés de l'OMS et de l'UE sur des projets d'usines de vaccins au Sénégal, avec l'Institut Pasteur de Dakar, et en Afrique du Sud, qui permettront de renforcer les capacités de production africaines, aujourd'hui très insuffisantes. L'objectif est d'encourager les firmes pharmaceutiques à accroître leurs capacités de production au travers de partenariats avec d'autres firmes dans les pays développés et les pays en développement, afin de garantir une distribution plus équitable des vaccins et autres produits de santé de qualité, et ainsi d'en accélérer l'accès. En matière de propriété intellectuelle, la France prône une approche favorisant les transferts de technologies et licences volontaires. C'est le cœur d'expertise du Medicines Patent Pool, créé et largement financé par Unitaid, que soutient pleinement la France. Le Président de la République a souligné, lors du G7, qu'en aucun cas la propriété intellectuelle ne devait être un frein pour l'accès au vaccin. La France attend désormais des précisions sur la manière de décliner, de manière opérationnelle, la proposition américaine de levée des brevets. Les accords de l'OMC (l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - ADPIC, en particulier) autorisent déjà les États à imposer le partage de propriété intellectuelle sans le consentement du détenteur de brevet en cas d'urgence sanitaire, à la fois pour produire localement et pour exporter des vaccins, par le mécanisme de licence obligatoire. Aux côtés de ses partenaires de l'UE, la France est ouverte à travailler avec l'OMC, où des discussions sont actuellement en cours, mais également avec l'OMS, ainsi que le Medicines Patent Pool, pour permettre une utilisation plus efficace du cadre existant de l'accord ADPIC. Début juin, l'UE a présenté une initiative à l'OMC pour avancer concrètement en ce sens et une proposition de texte au Conseil des ADPIC, visant à clarifier et faciliter l'utilisation du mécanisme de licences obligatoires. Les États-Unis n'ont, de leur côté, pas encore fait de proposition concrète. La France demeure ouverte à l'examen de dérogations limitées et temporaires, au-delà du cadre existant, si elles se révélaient efficaces pour accélérer la production. Enfin, les restrictions à l'exportation constituent aujourd'hui un facteur bloquant important, tant pour les vaccins que pour leurs composants. Pour contribuer à renforcer la production de vaccins de manière équitable, il est donc essentiel de maintenir la libre circulation des composants. À cet égard, l'UE a, depuis le début de la campagne vaccinale, et en dépit des flambées survenues dans les États membres, exporté 350 millions de doses, soit 50% de sa production. La France encourage tous les pays, y compris les États-Unis, à suivre cet exemple et à lever les barrières à l'exportation.
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