Valérie Gomez-Bassac
Question N° 37769 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 mars 2021

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pré-projet de loi de la chancellerie traitant la thématique de l'avocat en entreprise. Ce futur projet de loi, portant sur la justice et ses acteurs de façon plus générale, évoque le sujet épineux de l'avocat en entreprise, qui divise la profession depuis 25 ans. Ainsi le texte, encore assez abstrait à ce stade, prévoirait d'instaurer un statut d'avocat exerçant son activité en qualité de salarié d'une entreprise et pour les besoins exclusifs de cette dernière, sans possibilité d'avoir des fonctions judiciaires ou de se voir confier des missions par la justice. De même, ce statut serait lié à un secret professionnel relatif. Premièrement, celui-ci ne pourrait être opposé à l'employeur. Deuxièmement, les avis et analyses juridiques de l'avocat se verraient couverts par la confidentialité à la condition qu'ils portent la mention « avis juridique confidentiel ». En somme, le pré-projet de loi tente indubitablement d'imposer un statut d'avocat concurrent de ses confrères, un statut qui vient fragiliser les acteurs économiques que sont les avocats qui accompagnent les entreprises des territoires, une pâle copie de la profession d'avocat qui néglige ses valeurs fondamentales en prônant une indépendance nuancée et un secret professionnel en demi-teinte. Les mécontentements montent alors en crescendo dans la sphère avocate, notamment du côté de grands syndicats tels que le SAF, la FNUJA, la CNA ou encore l'ABF, qui déplorent, à juste titre, un contenu qui contrevient de façon évidente aux principes de la profession sur fond d'absence de concertation préalable. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour garantir le respect des principes fondamentaux qui gouvernent la profession d'avocat à travers l'instauration du statut d'avocat en entreprise.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)