Valérie Gomez-Bassac
Question N° 37775 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de liquidation en capital d'un plan épargne retraite entreprises « article 83 ». Aujourd'hui, les contrats « article 83 » - souscrits avant le 1er octobre 2020 - ne présentent que cinq possibilités de déblocage outre la fin classique du contrat quand celui-ci arrive à échéance, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge légal de la retraite : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi, la liquidation judiciaire, l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le décès du conjoint ou partenaire du PACS ou enfin le surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge. Ainsi, outre ces cinq voies parallèles, qui ne peuvent être empruntées que dans des cas exceptionnels et bien précis, il ne semble pas permis à l'assuré d'effectuer une sortie en capital avant échéance de son contrat. Or, aujourd'hui plus que jamais, il semble primordial de redonner aux citoyens un pouvoir d'achat lourdement touché par la crise actuelle. De même, ces contrats retraite « article 83 », n'octroyant qu'une rente minime, ne peuvent compenser efficacement les dommages financiers causés. Cependant, s'étant largement développés ces dernières années dans les PME, autoriser un exceptionnel déblocage du capital de ces plans d'épargne permettrait à un nombre important d'assurés de bénéficier d'un capital qui leur serait, en cette dure période, d'un grand soutien, et ce en n'affectant aucunement les finances publiques aujourd'hui fortement mises à contribution. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette possibilité exceptionnelle pour tout assuré d'effectuer une demande de sortie en capital de leur plan d'épargne retraite entreprises.
Réponse émise le 12 octobre 2021
L'objectif des contrats d'épargne retraite est de fournir un complément de revenus après la cessation d'activité professionnelle. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ à la retraite, mais des cas de déblocage anticipé qui relèvent, pour les contrats que vous évoquez, de l'article L. 132-23 du code des assurances sont prévus en cas d'accidents de la vie : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage, la cessation d'activité non salariée, l'invalidité de l'assuré, le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou la situation de surendettement. Plusieurs dispositions législatives ont déjà élargi ces motifs ces dernières années. Tout d'abord, l'article 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a prévu une possibilité supplémentaire de déblocage anticipé pour les PERP de montant inférieur à 2 000 EUR et satisfaisant certaines conditions. Par ailleurs, l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale pour les nouveaux produits d'épargne retraite (PER), pour les droits issus des versements volontaires ou de la participation et de l'intéressement. Enfin, pour soutenir les travailleurs non-salariés dans le contexte de crise sanitaire, l'article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu une faculté exceptionnelle et temporaire de déblocage anticipé de l'épargne constituée sur les contrats Madelin et PER souscrits par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros pour les demandes formulées avant le 31 décembre 2020. A ce jour, il n'est pas prévu de nouvelles possibilités de déblocage anticipé de l'épargne retraite. Il convient en effet de rappeler que l'épargne constituée sur les plans d'épargne retraite contribue mieux que d'autres supports d'épargne plus liquides au financement des entreprises, qui en ont particulièrement besoin pour surmonter les difficultés économiques actuelles et favoriser ainsi la relance, l'investissement et l'emploi.
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