Benoit Potterie
Question N° 37801 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 avril 2021
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaître le marais audomarois, en tant que zones humides à handicaps spécifiques et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Le marais audomarois est un territoire particulier, dernier marais maraîcher de France, marais habité et possédant une exceptionnelle biodiversité. La principale menace vient de sa conception, il s'agit d'un labyrinthe de terre et d'eau de 3 726 hectares parcouru par plus de 700 kms de cours d'eau. De nombreuses parcelles sont constituées par des îles dont certaines sont habitées. Le marais audomarois est classé au titre de la convention sur les zones humides de valeur internationale dite de RAMSAR, mais aussi reconnu en tant que réserve de biosphère par l'UNESCO. Ces reconnaissances ont été acquises pour les valeurs de la zone humide dont les spécificités que sont l'élevage et le maraîchage. En effet, plus de 50 % du territoire est agricole. Du fait de la spécificité de la zone humide, maraîchers et éleveurs subissent de nombreux surcoûts d'exploitation : des pertes de temps et la nécessité d'une main d'œuvre plus importante en raison de possibilité de mécanisation plus limitée, la moindre portance du sol et l'accès difficile aux parcelles, le curage des fossés, une fois tous les 5 ans, le plus souvent en hiver, l'entretien des berges dans les parcelles, à l'aide d'une faucheuse ou d'un gyrobroyeur, trois à cinq fois par an, la vulnérabilité des parcelles aux crues, l'entretien des chemins pour optimiser leur accessibilité, le paiement de la taxe Wateringue, la lutte permanente contre les nuisibles avec le rat musqué, le pigeon ramier, l'effarouchement du cygne tuberculé. Ces travaux nécessitent l'achat de matériels spécifiques et des moyens humains supplémentaires. Ce surcoût est estimé à environ 560 euros/ha/an à la charge totale des maraîchers, sans aucune indemnisation possible en dehors de la MAEC accompagnant le curage des fossés. Les zones humides constituent clairement des zones défavorisées ou des zones à handicap spécifiques qui doivent être reconnues de tous et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Comme pour les zones de montagne, il est indispensable pour ce territoire d'obtenir une indemnité compensatrice des handicaps naturels, encore appelée indemnité spéciale zone humide. Celle-ci viendrait prendre en charge une partie des surcoûts d'exploitation supportés par les éleveurs et les maraîchers dans un territoire très contraint. Depuis 1996, le nombre d'exploitations maraîchères est en baisse dans le marais audomarois. C'est pourtant toujours la main de l'homme qui le façonne. Aussi, la mise en place d'une indemnité spécifique « zone humide » pour compenser ces surcoûts d'exploitation, et aussi attirer davantage les jeunes vers la filière, est une urgence pour le marais audomarois. Il lui demande si le Gouvernement peut répondre cette mise en place.
Réponse émise le 1er juin 2021
Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicap naturel en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles et les régions afin d'établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l'approbation du centre commun de recherche de la Commission européenne ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS) », sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Un réglage fin est appliqué de manière transversale à l'ensemble de ces critères. Il permet de s'assurer que les territoires soumis à contraintes n'ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s'opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard (PBS), du chargement des exploitations d'élevage et du rendement du blé. En particulier, il apparaît que la zone du marais audomarois ne respecte pas les critères utilisés pour le classement en ZSCN ou ZSCS. Pour les communes composant le marais, les critères biophysiques sont certes respectés, compte tenu du caractère de zone humide protégée par la convention de Ramsar du marais, mais les critères économiques dépassent les limites établies pour le classement. À titre d'exemple, la commune de Saint-Omer remplit certains critères biophysiques définis par la réglementation européenne. Les seuils des différents critères économiques sont en revanche dépassés. Le niveau de PBS par hectare (ha) doit en particulier être inférieur ou égal à 85 % de la moyenne nationale, soit 1 974 €/ha. La PBS/ha retenue pour cette commune est de 2 685 €/ha, soit un niveau bien supérieur à la PBS/ha limite fixée dans le réglage fin. Ce réglage économique, qui ne permet pas de retenir cette commune dans la délimitation en ZSCN et ZSCS, est transversal à l'ensemble des critères, il a été appliqué dans la totalité de l'hexagone. Le marais Audomarois ne peut ainsi être classé. Le projet de zonage stabilisé à l'issue de la concertation a été adopté en l'état par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c'est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. La méthode utilisée pour réaliser le zonage est celle validée par la Commission européenne, elle est identique à celle expliquée et diffusée lors de la concertation nationale préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les régions. Elle constitue une annexe du document cadre national fonds européen agricole pour le développement rural. Elle est accessible à tout public et pour l'ensemble du territoire national, sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur la page dédiée aux zones agricoles défavorisées qui a été mise à jour récemment. Elle est accompagnée de toutes les données communales pour l'hexagone, avec les valeurs des critères utilisés pour le classement. Largement disponibles, ces éléments sont de nature à confirmer que la décision de classement repose sur des critères objectifs, fondés sur des données fiables et exhaustives.
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