David Habib
Question N° 37817 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les taxes des contrats de santé, et plus particulièrement sur la fiscalité des cotisations mutualistes. Les mutuelles évaluent 1,5 milliard d'euros le montant que le Gouvernement va ponctionner sur les cotisations mutualistes. Ces prélèvements supplémentaires représenteraient plus de deux mois de cotisations, qui ne pourront pas être redistribués. On sait que les cotisations mutualistes sont consacrées à rembourser des actes médicaux, à développer des politiques de prévention autour de la santé ou encore à créer des établissements de santé. Aussi, dans cette période de crise sanitaire, où la santé et la solidarité doivent être des priorités nationales, ces mesures vont alourdir la fiscalité sur la santé, et ce de près de 18 % en 2021. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment la mise en place de ces nouvelles taxes ne va pas affaiblir l'accès aux soins et le pouvoir d'achat des bénéficiaires du système mutualiste.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)