Grégory Labille
Question N° 37833 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 6 avril 2021
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place de zones franches de centre-ville de petites communes. Grâce à la loi « Artisanat, commerces et très petites Entreprises » du 18 juin 2014, 54 communes de moins de 10 000 habitants ont bénéficié de fonds exceptionnels pour redynamiser leurs centres-bourgs. Dans la circonscription de M.le député, c'est notamment le cas de la ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d'aller beaucoup plus loin. Il est donc primordial d'offrir des outils puissants, efficaces aux centres des bourgs ruraux. Il convient d'autoriser, enfin, la création de zones franches de centre-ville pour ces petites communes. Les commerçants, artisans, mais aussi médecins profiteraient ainsi d'une véritable bouffée d'oxygène pour la création ou le maintien de leur activité. À ce titre, le dispositif « petites ville de demain » prolonge la bonne direction du Gouvernement et M. le député se réjouit que les communes de Peronne, Roisel, Rosières-en-Santerre, Nesle, Roye, Chaulnes et Ham en fassent parties. Toutefois, la création d'une zone franche au-delà des apports financiers de ce dispositif semble essentiel. Ainsi, il lui demande si des expérimentations de zone franche au titre de l'article 37-1 de la constitution du 4 octobre 1958 vont être possibles pour ces communes.
Réponse émise le 31 août 2021
Depuis le lancement de l'Agenda rural annoncé par le Premier ministre en septembre 2019, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures visant à renforcer le dynamisme et l'attractivité des centres-villes des villes moyennes et des petites villes : création des ORT, dès 2018 lancement du programme « Petites villes de demain » qui concerne près de 1 600 communes, opérations de revitalisation des territoires (ORT) dès 2018, soutien de 45 M€ au développement des « tiers-lieux » via la labellisation « Fabrique de territoires » jusqu'en 2022, ou encore création de nouvelles licences IV, non transférables au sein d'une même région. Ces mesures ont également été accompagnées d'outils fiscaux visant à renforcer la revitalisation des centres-villes. Ainsi, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré (aux articles 110 et 111) deux nouveaux dispositifs zonés destinés à soutenir les entreprises commerciales et artisanales dans les villes petites et moyennes. Ces dispositifs permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises exerçant soit une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), soit une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Les arrêtés listant les communes répondant aux conditions d'éligibilité à ces dispositifs ont été respectivement publiés les 16 octobre 2020 et 6 janvier 2021 au Journal Officiel de la République française. Pour bénéficier de ces exonérations en 2022, les collectivités territoriales classées en ZRCV et en ZORCOMIR devront prendre une délibération avant le 1er octobre 2021, conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de recourir à l'article 37-1 de la Constitution pour mener des expérimentations de zones franches. Les nouveaux dispositifs zonés (ZORCOMIR et ZRCV) constituent déjà des réponses fortes et pourront, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements à l'occasion d'un premier bilan.
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