Bertrand Pancher
Question N° 37858 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 avril 2021
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites qui doivent être accordées à la consultation sur les mécanismes de financements extrabudgétaires de la production de biogaz qui s'est tenue du 1er au 26 février 2021 autour d'une obligation de financement des gaz renouvelables aux fournisseurs. Il s'avère en effet que la méthanisation, principal moyen de production du gaz renouvelable, présente de nombreux intérêts. À l'échelle nationale, elle garantit l'indépendance et la sécurité énergétique du pays, elle bénéficie à une filière industrielle d'excellence qui se stucture, elle participe à notre mix énergétique décarboné en venant compléter les autres énergies renouvelables telles que l'électricité ou la biomasse. À l'échelle des territoires, elle permet une meilleure valorisation des biodéchets en complément du compostage, elle permet la création d'emplois non délocalisables dans les zones rurales et renforce le lien entre monde agricole et urbain. Enfin, à l'échelle agricole, tout en participant au développement d'une agriculture durable, elle permet une augmentation et une diversification des revenus des agriculteurs. Ces 15 prochaines années, ce sont plus de 10 milliiards d'euros qui seront consacrés au développement de la filière par le biais de tarifs d'achat et ce pour atteindre l'objectif visé par la LTECV de 10 % de gaz renouvelables dans la consommation totale de gaz en 2030. Or de nouveaux mécanismes doivent être trouvés pour éviter de peser davantage sur les finances publiques. Aussi, au lendemain de la phase de concertation sur le sujet, il aimerait connaître quelles réponses seront apportées à ces besoins de financements supplémentaires et insiste sur la nécessité d'une réponse à court terme pour soutenir la dynamique mise en œuvre, d'ores et déjà, par les filières agricoles et industrielles.
Réponse émise le 4 janvier 2022
Le 18 juin 2021, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental au projet de loi climat et résilience qui donne le feu vert aux Certificats de Production de Biogaz (CPB) (articles L446-31 à L446-36 du code de l'énergie).Ce mécanisme extrabudgétaire permet au biométhane de consolider la structuration de la filière et de poursuivre sa dynamique pour atteindre 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française de gaz en 2030. Les finances publiques étant contraintes et apparaissant dès lors comme insuffisantes pour atteindre l'objectif fixé par la loi, la mise en place d'un mécanisme extra-budgétaire de soutien de la production de biogaz injecté est essentielle, à la fois pour atteindre les volumes attendus, baisser les coûts de production et développer une filière industrielle créatrice de valeur ajoutée locale. Les finances de l'État ne sont pas engagées. Ce sont les acteurs de la filière, guidés par la réglementation et la dynamique du marché, qui augmenteront le volume de production global de biométhane en finançant de nouvelles unités de méthanisation. Les fournisseurs d'énergie qui aujourd'hui commercialisent du gaz aux consommateurs devront restituer des Certificats de Production de Biogaz à l'État chaque année, proportionnellement aux volumes de gaz qu'ils commercialisent. Pour cela, ils pourront soit acheter des certificats à des producteurs de biométhane, soit produire eux-mêmes du gaz renouvelable et générer ainsi leurs certificats. Les fournisseurs de gaz pourront également, s'ils le souhaitent, se regrouper en centrale d'achat pour contractualiser sur le long terme l'achat de certificats avec des producteurs de biométhane injecté. C'est donc un revenu supplémentaire pour les producteurs. Les fournisseurs qui ne restitueront pas le volume de CPB qui les incombe seront redevables d'une pénalité financière envers l'État. Les producteurs de biogaz qui souhaiteront bénéficier de ce mécanisme pour couvrir leur coût de production négocieront leurs conditions de rémunération avec un fournisseur de gaz en contrepartie de la fourniture de certificats de production de biogaz. Les fournisseurs de gaz devront faciliter l'émergence de projets en proposant une rémunération attractive aux porteurs de projet. Le mécanisme des certificats de production constitue un soutien pour le secteur de la méthanisation qui pourra s'appuyer sur ce mécanisme complémentaire au guichet ouvert (qui sera maintenu) pour poursuivre et intensifier sa dynamique de développement.
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