Benoit Potterie
Question N° 37898 au Ministère de la culture
Question soumise le 6 avril 2021
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour l'ensemble des établissements CHR. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, M. le député rappelle que le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises. Pour autant, ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour les établissements, contrairement aux autres secteurs d'activités. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du covid-19, les cafés-restaurants seront à ce jour déjà restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020. De plus, de nombreux établissements doivent également s'acquitter du paiement de la SACEM ainsi que de la SPRE alors qu'ils ne diffusent plus, pour la majorité d'entre eux, de titres musicaux depuis près d'un an. Par ailleurs, la très grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fond de solidarité, prêt garanti par l'État). Cette situation est perçue comme particulièrement injuste pour beaucoup de ces établissements qui sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite. Dès lors, il interroge le Gouvernement sur les solutions supplémentaires que ce dernier entend proposer à ces professionnels déjà lourdement impactés par cette crise sanitaire et pour qui le paiement de ces contributions ne ferait qu'alourdir leur tribu.
Réponse émise le 29 mars 2022
Le ministère de la culture a pleinement conscience de la gravité de la situation économique à laquelle ont été malheureusement confrontées les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration – en particulier les plus petites – qui ont été administrativement fermées pendant de nombreux mois en raison de la pandémie de Covid-19. En application des dispositions des articles 1605 et suivants du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par les particuliers et les professionnels dès lors qu'ils détiennent au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France. Les entreprises qui ont été soumises à des fermetures administratives mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid-19 restent redevables de la CAP au titre des postes de télévision qu'elles détiennent. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021, des parlementaires avaient proposé, par voie d'amendements, d'accorder aux cafés, hôtels, restaurants et bars un dégrèvement extraordinaire de CAP pour la période correspondant aux mesures de confinement. Ces amendements, auxquels le Gouvernement n'était pas favorable, n'ont pas été adoptés. S'il est incontestable que ces professionnels ont été durement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire traversée depuis le mois de mars 2020, les exonérer de CAP pour la période de confinement n'a pas semblé opportun compte tenu des mesures déjà prises pour venir à leur soutien. Ces mesures ont été détaillées dans le plan de relance du secteur du tourisme présenté par le Gouvernement en mai 2020, doté d'un budget très significatif (18 Md€) et incluant notamment des annulations de charges et de redevances, des prêts garantis par l'État et des fonds de solidarités ad hoc. Elles ont par la suite été renforcées compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire et économique. Début avril 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère délégué chargé des comptes publics ont annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la CAP due au mois d'avril, notamment pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. S'agissant des redevances dues par ces professionnels à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui est une société de droit privé, il convient d'abord de préciser qu'il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une contribution à la rémunération des créateurs, des artistes et des ayants droit en contrepartie de l'utilisation de leurs œuvres et de leurs enregistrements. Toutefois, compte tenu des fermetures administratives décidées dans le contexte de la pandémie, la SACEM a pris plusieurs mesures pour les accompagner. En particulier, elle a suspendu la facturation de droits d'auteur, les prélèvements automatisés sur comptes bancaires, les contrats pour la période de fermeture imposée par les pouvoirs publics pour toutes les exploitations permanentes dans lesquelles il est procédé à des diffusions de musique de sonorisation ou d'ambiance (cafés, restaurants, coiffeurs, commerces…) et les pénalités (pour non-paiement dans les délais).
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