Nathalie Bassire
Question N° 379 au Ministère du travail
Question soumise le 1er août 2017
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre du travail sur les orientations récentes impulsées par l'État sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) à La Réunion. En effet, un arrêté préfectoral de février 2017 prive les jeunes de moins de 25 ans de l'accès au dispositif, hormis ceux résidant dans des zones spécifiques et quelques cas particuliers. Or à La Réunion, les contrats aidés sont essentiels pour le bon fonctionnement des services publics dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales : c'est le cas dans les écoles et la restauration scolaire puisque historiquement le personnel territorial dans ce domaine et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés de manière sensible par le biais des « petits contrats » ; c'est le cas également pour les « emplois verts », outil le plus efficace dans la lutte anti-vectorielle (plan Ravines) ainsi que pour l'entretien et l'embellissement de sites touristiques. Enfin les CAE revêtent un caractère indispensable dans l'objectif de préservation de la paix sociale dans les territoires ultramarins sinistrés par le chômage (35,8 % chez les 15-64 ans en 2014 à La Réunion). Aussi, avec la fin programmée des emplois d'avenir, il semble nécessaire de revenir sur cette décision qui prive les collectivités des ressources humaines indispensables à l'accomplissement de plusieurs missions tout en empêchant la jeunesse réunionnaise d'obtenir ainsi une première expérience professionnelle : à titre d'exemple, un jeune ayant obtenu son CAP ne pouvant désormais plus avoir la possibilité de travailler dans le cadre d'un contrat aidé avant ses 25 ans. Pour tenir compte de la situation des collectivités et de la jeunesse outre-mer, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté et accompagner davantage l'accès à l'emploi en maintenant ou en augmentant le quota actuel de contrats aidés et en renforçant le cadre de financement des CAE marchands et non marchands outre-mer.
Réponse émise le 19 septembre 2017
Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.
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