Marie-Christine Verdier-Jouclas
Question N° 37912 au Ministère de la cohésion des territoires

Question soumise le 6 avril 2021

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les blocages administratifs concernant les forêts cinéraires. En circonscription, un administré signale la nécessité de développer des forêts cinéraires. Il s'agit d'un site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables qui permet dans le respect de la dignité due au corps humain de vivre le deuil différemment en offrant des lieux de mémoire, d'apaisement et de sérénité en pleine nature, d'être plus économique. Il est ici question de prendre en compte le peu de place restante dans les cimetières classiques et de préserver l'authenticité du biotope forestier en garantissant des revenus partagés et la non-exploitation sylvicole. Résolument moderne et écologique, cette approche vient en complément de l'offre funéraire existante et se concrétise par l'achat d'un arbre avec deux concessions. Elle l'invite à repenser ce modèle en matière d'autorisations ou de démarches pour en faciliter l'accès et permettre une réponse identique dans toutes les régions et les départements.

Réponse émise le 21 septembre 2021

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :

Au regard des dispositions de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu’ils seraient situés hors d’un cimetière et non-contigus à un crématorium. La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux  communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Or, ces projets ne peuvent être mis en œuvre à ce jour en raison d’une incompatibilité des prestations proposées avec le droit funéraire en vigueur, revenant à faire payer aux familles des prestations qui doivent être gratuites. En effet, à l’issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l’article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s’effectuer au sein d’un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d’une sépulture.

Afin de les accompagner dans leurs projets, les services de l'État demeurent à la disposition des collectivités qui souhaitent, dans le respect du droit en vigueur et en veillant à la protection des intérêts des familles et de la dignité des défunts, créer un site cinéraire « isolé » à l’esthétique et au fonctionnement plus écologiques que les cimetières et les sites cinéraires traditionnels.