Christian Hutin
Question N° 37933 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 avril 2021
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR. En effet, il conviendrait de remplacer le mot « conducteur » par l'intitulé de la profession à savoir « ambulancier » dans l'article D. 6124-13 du code de la santé publique. Ce simple changement aurait deux objectifs : simplifier le texte en identifiant clairement la présence d'un ambulancier diplômé d'État au sein de l'équipe d'intervention de la SMUR (et non pas parler de conducteur qui doit répondre à des conditions) ; reconnaître l'ambulancier comme étant un réel professionnel de santé et non pas comme un simple conducteur. Il souhaite l'alerter une nouvelle fois sur la situation préoccupante des ambulanciers SMUR en France et de la non-conformité de certaines SMUR afin que rapidement des solutions soient trouvées. Les ambulanciers SMUR sont mobilisés quotidiennement dans le cadre de la pandémie de la covid-19, certains ont été durement touchés par cette maladie et aujourd'hui, grâce au Ségur de la santé, des travaux sont en cours pour revaloriser le métier d'ambulancier et apporter plus de compétences à ces professionnels de santé trop souvent considérés comme de simples conducteurs. On ne peut donc pas laisser n'importe quel agent remplacer un ambulancier SMUR, les conséquences seraient dramatiques pour leur profession. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement.
Réponse émise le 22 février 2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant de la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.