Cécile Untermaier
Question N° 37981 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de garantie des salaires (AGS). Le régime de garantie des salaires intervient dans le cas où une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités. L'AGS garantit le paiement des rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, et les créances liées à la rupture du contrat de travail. Elle détient par ailleurs un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés serait, toutefois, remis en cause par un projet de réforme mené par la chancellerie. Cette réforme impacterait le régime AGS, en réduisant le périmètre des actifs à répartir, ainsi que les perspectives de récupération du régime au bénéfice d'autres créanciers. Les frais de justice, constitués principalement des émoluments des mandataires judiciaires, seraient classés devant la créance salariale superprivilégiée de l'AGS. Sur le principe, de telles dispositions sont très inquiétantes. Les frais de justice du mandataire judiciaire lui-même dont les montants peuvent atteindre près d'un million d'euros dans certains dossiers traités par le tribunal de commerce, diminueraient d'autant la part de remboursement pouvant être obtenue de la part de l'AGS. Selon les calculs de cette dernière, si cette réforme entrait en vigueur, elle coûterait 300 millions d'euros au régime actuel. L'enjeu financier est majeur. L'AGS est financée par une cotisation spécifique mais aussi par le remboursement de ses avances. Pour faire face au pic de faillites attendues au regard de la crise sanitaire, sans avoir à en augmenter le taux de cotisation, l'AGS a contracté trois emprunts représentant un droit de tirage total de 1,5 milliard d'euros, à rembourser en 2023. Ce projet qui menace les droits de dizaines de milliers de salariés suscite l'opposition tant des syndicats que du patronat. Bien que cette réforme ne soit pas encore finalisée et qu'un médiateur, en la personne de René Ricol, ait été nommé, elle lui demande si le retrait de ce projet, prévu en outre par voie d'ordonnances, c’est-à-dire sans le débat parlementaire qui s'impose sur un tel sujet, est désormais envisagé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)